🎣 Louer La Maison De Sa Mère Qui Est En Ehpad

La réponse de la rédaction Votre mère peut envisager de vendre sa part à un ou plusieurs d’entre vous. Mais le plus intéressant d’un point de vue successoral serait de louer la maison meublée afin de financer l’Ehpad avec les loyers sans entamer ce patrimoine. Au besoin, vous pourriez compléter chacun au prorata de vos revenus d’un commun vous ne voulez pas de cette solution, il faudra malheureusement saisir la justice pour obtenir la vente. Vérifiez aussi si les aides possibles ont été demandées, notamment l’allocation personnalisée d’autonomie APA ou l’aide sociale à l’hébergement ASH, récupérable sur la succession plus de détails sur aussi> Aidant comment faire réévaluer l’APA versée à ma mère?

Vousavez des revenus inférieurs aux frais d’hébergement mensuels de la maison de retraite où vous êtes hébergé. Vous êtes propriétaire de votre maison. Vous n’êtes pas obligé de la vendre ni de la louer. Différentes solutions s’offrent à vous. Vous conservez votre maison et vous demandez l’ASH [Retour au sommaire]

Le placement en EHPAD est un choix important pour la personne âgée à accueillir, mais aussi pour ses proches. Ce placement en maison de retraite peut être temporaire ou définitif. Les raisons du placement en EHPAD La décision d’entrer en EHPAD résulte d’un ou plusieurs facteurs. Entre autres Un logement inadapté à la perte d’autonomie du senior. La personne âgée à domicile est souvent amenée à réaménager son logement avec certains équipements tels que d’une douche sécurisée, des barres de maintien, un siège ergonomique, des marches anti-dérapantes, un réhausseur de lit, portes larges… Sa sécurité danger pour sa propre sécurité accidents domestiques, risque de chutes, alarmes… L’isolement et la solitude suite au décès de son conjoint, un éloignement des enfants ou encore un handicap, etc... Un rapprochement familial Le besoin d’assistance de plus en plus important pour les actes de la vie courante aide au lever et coucher, transfert, aide à la toilette, aide au repas… Le répit de l’aidant absence, épuisement physique et/ou psychique Des hospitalisations répétitives La sortie d’hospitalisation ou de convalescence Une présence médicale continue Qui décide du placement et de l'entrée en EHPAD et maisons de retraite ? La personne âgée elle-même La personne âgée peut décider d’entrer en maison de retraite et d'en faire part à sa famille. Le senior a conscience que le maintien à domicile n’est plus adapté à ses besoins et à ses souhaits. Ce choix personnel, lui permet de désengager ses proches de cette décision, de se préparer, s’informer et de choisir un établissement répondant à ses habitudes de vie, ses attentes. Les proches mettre un parent en maison de retraite Suite à une altération physique et/ou mentale, une dégradation de l’état de santé, la décision peut être portée par la famille. Mais il est important de souligner que le consentement de la personne âgée à accueillir est indispensable dans la limite de ses capacités à prendre une décision et sera demandé tant que cela est possible. À l'instar de la personne âgée, la famille doit préparer en amont ce placement en EHPAD afin d’éviter Le refus d’entrée en EHPAD du senior ou qu’il soit fermé à toute discussion La confrontation au sein de la famille, notamment concernant le financement budget, participation financière des descendants, l’obligation alimentaire des proches ou un désaccord sur l’entrée en maison de retraite Il est donc indispensable d’être à l’écoute de la personne âgée afin d’échanger sur les raisons de cette décision, évoquer les inquiétudes, partager ses préoccupations et ainsi trouver la résidence la plus adaptée et répondant au mieux aux besoins en soins. Le senior est complètement associé à la démarche notamment en prenant son temps, en s’informant, en le faisant participer aux visites des établissements. Il est important d’aborder le sujet du placement en EHPAD avec la personne âgée pour éviter toute réticence, mais aussi une situation entraînant un placement en urgence en maison de retraite. Cette démarche est essentielle dans l'adaptation de la personne âgée au sein de son nouveau lieu de vie, qu’est l’EHPAD. Gérer la culpabilité L’entrée en EHPAD reste la seule alternative lorsque le maintien à domicile chez la personne âgée ou chez un proche n’est plus possible, l’aidant ne peut plus s’en occuper… Afin de gérer tout sentiment de culpabilité, il est également recommandé aux proches de faire part de ses inquiétudes à la personne à accueillir afin que la démarche de placement en EHPAD soit comprise et mieux acceptée. Comment se passe un placement en EHPAD ? La démarche pour placer un senior en maison de retraite Le dossier médical Un dossier médical, appelé dossier unique d’admission en EHPAD, comportant 2 volets Un volet médical à faire remplir par le médecin traitant de la personne âgée Un volet administratif rempli par la personne à accueillir ou toute personne habilitée à le faire Ce dossier est étudié par le médecin coordonnateur de la maison de retraite sélectionnée afin de savoir si l’établissement est habilité à l’accueillir si la structure, les équipements répondent aux besoins de prise en charge, si les ressources sont suffisantes. La visite de pré-admission et le consentement de la personne âgée Une visite de pré-admission, avec la direction de l’établissement, le médecin coordonnateur, le psychologue, est prévue pour s’assurer du consentement de la personne à accueillir, mais aussi lui faire découvrir son nouveau lieu de vie. La loi 28 décembre 2015 sur l’adaptation de la société au vieillissement précise que le consentement du futur résident sera systématiquement recherché par le directeur de l’établissement lors de la signature du contrat ». Selon son état de santé ou dans le cas d’une mise sous protection judiciaire, la personne âgée peut être accompagnée d’une personne de confiance. En plus du livret d’accueil, de la charte des droits et libertés des personnes accueillies, un contrat de séjour est remis au futur résident. Après l’entrée, un bilan est fait afin de faire un point et de réadapter l’accompagnement en cas de besoin. Des organismes tels que les CLIC et les CCAS sont à disposition des familles et de la personne âgée afin de les accompagner dans leur démarche de recherche d’EHPAD. L'inscription et l'entrée Suite aux étapes précédentes, il sera nécessaire dans un premier temps de procéder à l'inscription de la personne âgée pour compléter son admission en Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes. Selon la nature de la réponse de l'établissement, le senior se verra être accepté ou non au sein de la maison de retraite. Que faire quand personne âgée sans consentement, refuse une entrée en EHPAD ou maison de retraite ? Dans l'éventualité où un proche refuse d'entrer en EHPAD et maisons de retraite, consultez notre dossier qui traite du refus d'entrée en EHPAD des personnes âgées, afin d'obtenir quelques conseils. Vous pouvez consulter notre annuaire des EHPAD en France pour trouver l’établissement répondant à vos besoins.

Votrequestion. Ma mère dispose de 80 000 € d'épargne et touche une retraite mensuelle nette de 900 €.Depuis début 2010, elle est hébergée en maison de retraite pour un coût mensuel de 1

^{Bonjour, Ma mère est propriètaire de sa maison dont elle a l'usufruit depuis la mort de mon père. Elle est atteinte de la maladie d'alzheimer et a dû être placée dans un EHPAD. En début de maladie, elle est encore cohérente dans ses propos mais oublie la passé proche. Je me dois de souligner qu'elle n'est pas encore placée dans le centre spécialisé de cet EHPAD. Ma question est la suivante Elle désirerait vendre sa maison. A t-elle le droit de son propre chef de prendre cette décision en étant atteinte de cette maladie ? Ou devons la mettre sous tutelle pour que son souhait se réalise ? Merci d'avance de votre réponse. Votre mère ne peut pas être propriétaire de la maion et en avoir l'usufruit. Si elle n'a plus sa tête, vous devez la faire mettre sous tutelle, sinon ennuis possibles. Il faudra alors l'accord du juge des tutelles pour la maison Ensuite pour la vente de la maison il y a plusieurs moyens - convertir son usufruit en capital qui sera prélevé sur le fruit de la vente le reste ira aux propriétaires de la maison - si les propriétaires de la maison sont d'accord, lui laisser l'usufruit du capital issu de la vente de la maison sachant que le tuteur pourra le dépenser entièrement au profit de votre mère ou lui laisser en usufruit mais sur compte bloqué, ne touchant que les intérêts. Pour être plus exact. Mes parents ont acheté cette maison du vivant de notre père. Il avaient signé un acte notarié garantissant le droit au dernier vivant. La maison est à qui ? De toute façon, ça ne change rien votre mère n'a pas la pleine propriété de 100% de la maison. Tous les indivisaires doivent consentir à la vente et votre mère n'est plus en état de consentir à quoi que ce soit. en cas de blocage de la valeur de l'usufruit sur un compte bloqué, qu'adviendra t il de ce capital en cas de décès de la mère ? est ce qu'il reviendra au nu propriétaire ? merci pour l'info Concernant une somme d'argent en usufruit, bloqué sur un compte attention, ça doit être notarié, c'est la même chose que pour un bien il y a des nus-propriétaires qui ont la pleine propriété de la somme dès que l'usufruit s'éteint. Ma mére ayant la maladie d 'alzheimer, il est temps d'envisager un placement mais ellen' a peu de revenus nous sommes trois enfants, notre pére étant décédé A ton le droit de vendre la maison de notre mère et si oui comment? merci de votre réponse ma belle mère, divorcée et remariée, atteinte de la maladie d'Alzheimer, sans plus de connaissance physique,peut-elle abandonner son usufruit au seul fils nu-propriétaire de son ex-mari enfants de cette femme nés avant son remariage sont-ils astreints à continuer l'entretien et l'assurance de la maison de l’usufruitière. bjr, votre belle-mère peut faire une donation de l'usufruit au nu propriétaire. il faut vérifier si le fils de son ex-mari décédé est le seul nu propriétaire. mais si celle-ci est atteinte de la maladie d'alzheimer, la donation ne pourra pas se faire. il faudra au préalable la placer sous tutelle. l'entretien est à la charge du seul usufruitier. les taxes foncières sont à la charge de l'usufruitier. L’usufruitier ou le nu-propriétaire peuvent contracter, pour leur compte, une assurance garantissant leur droit. L’indemnité alors leur appartient respectivement. Il est indispensable de prévenir l’assureur du démembrement de propriété. Toutes conventions sont possibles pour répartir la prime entre usufruitier et nu-propriétaire et l’attribution de l’indemnité en cas de sinistre. est le seul nu propriétaire. cdt bonjour ma mere est usufruitièe d'un appartement mais est en epad depuis 5ans et l'appartement est vide puis-je le vendre merci de vos réponses bonjour et merci sont des marques de politesse qui font toujours plaisir aux bénévoles qui répondent sur ce site ! Bonjour, je suis fille unique, ma maman est agée de 80 ans atteinte d'un cancer. Elle s'est mariée sous contrat de mariage avec mon beau-père. Il a deux enfants d'un premier mariage. Il est atteint d'un début d'alzheimer. Sur le contrat de mariage, il est précisé que si son épouse venait à décéder il aurait l'usufruit de la maison. Ma maman n'a pas les moyens de le mettre en maison spécialisé malgré ses humeurs violentes. Pour ma part si ma maman venait à partir, je ne pourrais pas assumer mon appartement et la maison financièrement. Je devrais habiter la maison, mais je ne tiens pas vivre la vie que maman a vécu avec son mari. Si je veux vendre la maison pour le mettre en maison spécialisée est ce que ses enfants ont l'obligation de participer aux financements pour le mettre en maison ? si je vends la maison est ce que je dois donner une partie du prix de la vente à mon beau-père ? Il faut préciser que ses enfants ne se sont jamais préoccuper de leur père. Enfin je suis un peu perdue dans tout ça. Merci de votre réponse. bonjour ma maman est usufruitière d'une maison dont nous partageons la propriété elle et mes 3 sœurs rentrée il y a un an en maison de retraite elle n'est plus à présent mentalement en état de prendre aucune décision; la maison est vide et nous souhaiterions la vendre avant qu'elle ne se dégrade trop comment pouvons nous faire je vous remercie d'avance pour votre réponse bonjour, pour vendre la pleine propriété d'un bien immobilier, il faut en être plein-propriétaire, comme vous n'êtes que nus-propriétaires, il vous faut l'accord de l'usufruitier. dans votre cas, votre mère n'étant plus saine d'esprit, elle ne peut pas donner son accord pour vendre. vous pouvez ne vendre que la nue-propriété si vous trouvez un acquéreur. autre solution,faire placer votre mère sous tutelle et ensuite demander au juge des tutelles, l'accord pour vendre le bien. il y a également la solution de la location. salutations merci pour votre diligence vendre la nue propriété celà veut il dire que la vente de la maison est possible mais que l'argent revenant à ma maman est bloqué sur un compte en attendant son décés que ce passe t'il si d'ici quelques mois sa retraite ne suffit plus à payer la maison de retraite vendre la nue-propriété, c'est ce que vous possédez avec vos 3 soeurs, votre mère demeurant usufruitière et ne reçoit rien. si les revenus de votre mère ne suffisent plus, ce sont les enfants qui devront payer la maison de retraite de leur mère. vous pouvez prendre conseil auprès d'un notaire. merci encore pour vos réponses la maison est estimée à euros à la mort de notre père notre mère en a acquis l'usufruit qui "n'existe plus" puisqu'elle l'a quittée mais reste donc propriétaire des 5/8 ? et seuls 3/8 sont en mesure d’être vendus est ce que je dois comprendre ? encore merci pour votre diligence, je vais effectivement prendre contact avec un notaire. votre mère a toujours l'usufruit, même si elle n'occupe plus cette maison et elle peut la louer et percevoir les loyers. j'avais compris que votre mère n'avait que l'usufruit et que les enfants avaient la totalité du bien en nue-propriété. je vous sais grée de vos réponses j'ai retrouvé le notaire qui s'est occupé de la succession après le décès de mon père j'espère trouver auprès de lui les réponses voire les solutions encore merci pour votre service Bjr, Il faut savoir que l'usufruit est toujours d'actualité, même si elle ne l'utilise pas. Sauf volonté exprimée collectivement pour un report sur le prix de vente, le notaire répartira d'office la vente en fonction des droits de chacun. __________________________Notre information doit être claire et objective. La règle est le non jugement car chaque visiteur a droit au respect. Un avis différent peut s'exprimer sans critique ou incrimination, tout post contrevenant pourra être effacé... bonjour mon père placé en unité alzeihmer à 2600 € par mois, la retraite ne suffit pas. Ma mère agée de 92 ans a peu de retraite et voudrait vendre la maison pour subvenir au besoin de mon père. Comment peut-on procéder, je n'ai moi-même que peu de retraite et ne peut combler le solde dû. merci de votre aide bonjour, votre père ne pouvant pas donner son accord, il vous faudra saisir le juge pour obtenir l'autorisation de vendre en application des article 815-4 et 815-5. salutations J étais mandataire pour la vie future en 2019 en 2021 un médecin agréé et venu pour voir que ma mère ne pouvait plus choisir maintenant il y a un autre mandataire et le juge des tutelles m à convoqué le souhait de ma mère avant que alzeihmer empire été est de rester avec moi sa fille elle un un quart des part et l usufruit moi les 3/4 en nu propriété je souhaite la garder avec moi et ne pas vendre la maison est ce que le juge des tutelles peut m obliger?} Noteglobale. Il est difficile en période de Covid-19 de pouvoir apprécier réellement les équipes en place Le travail effectué et la disponibilité des personnels. A part l'accueil, que j'ai trouvé un peu brutal le jour de l'arrivée, le personnel et l'encadrement me paraissent remarquables, dévoués et à l'écoute. Les personnes âgées hébergées en maison de retraite peuvent bénéficier de trois avantages fiscaux liés à leur ancienne résidence principale. Les résidents répondant à certains critères peuvent ainsi être exonérés de la taxe d’habitation, de la taxe foncière et de la contribution à l’audiovisuel public pour leur ancien domicile. Comment bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation ?La loi prévoit divers avantages fiscaux pour les aînés hébergés en établissement. Les personnes qui résident en maison de retraite et conservent la jouissance de leur ancien domicile peuvent ainsi profiter d’une exonération de la taxe d’habitation prévue par la réforme, bien qu’elles n’y habitent sont les conditions pour être exonéré de la taxe d’habitation ?Pour bénéficier de ces avantages fiscaux en maison de retraite, plusieurs conditions doivent être remplies Le logement devait constituer la résidence principale du contribuable avant qu’il ne la quitte pour s’installer en maison de retraite,Le logement doit rester libre de toute occupation, même à titre gratuit, sauf s’il s’agit du conjoint ou d’une personne à charge, qui y habitait avant l’entrée en établissement du contribuable,L’hébergement en établissement Ehpad, Unité de soins de longue durée doit présenter un caractère durable,Qui est exonéré de la taxe d’habitation ?À partir de 2023, la taxe d’habitation ne sera plus prélevée du tout sur les résidences attendant, tous les contribuables bénéficient au moins d’une exonération partielle fixe de 65 %, en 2022, de la taxe d’habitation sur leur résidence principale. C’est le cas aussi pour les résidents en maison de retraite qui conservent la jouissance de leur habitation ailleurs, les personnes non imposables à l’IFI en 2020 et dont le revenu fiscal de référence de 2021 est inférieur à certains plafonds profitent de l’un des deux dégrèvements suivants une exonération totale,une exonération seuils de RFR des différentes exonérations de la taxe d’habitation de 2022 Contribuable qui a reçu une exonération en 2021Contribuable qui a reçu un dégrèvement partiel en 2021Contribuable qui a bénéficié d’une baisse de 30 % en 2021Nombre de parts fiscalesRFR maximal pour bénéficier du dégrèvement de 100 % en 2022RFR maximal pour bénéficier du dégrèvement partiel dégressif en 2022RFR minimal pour bénéficier d’une réduction de 65 % en 2022128 150 €29 192 €28 150 €1,536 490 €38 053 €36 490 €244 830 €46 915 €44 830 €2,551 085 €53 170 €51 085 €357 341 €59 425 €57 341 €3,563 596 €65 681 €63 596 €Depuis les impositions effectuées au titre de l’année 2021, l’exonération de la taxe d’habitation répond donc à ces nouvelles conditions. Les exonérations catégorielles qui existaient auparavant pour certains publics et notamment pour les personnes âgées ont été qu’auparavant pour bénéficier de cet avantage fiscal en maison de retraite le contribuable devait être de condition modeste et dans l’un des cas suivants soit âgé d’au moins 60 ans et non passible de l’impôt sur la fortune ISF,soit veuf/veuve sans condition d’âge, non passible de l’ISF,soit titulaire d’une des allocations suivantes allocation de solidarité aux personnes âgées Aspa, allocation supplémentaire d’invalidité ASI ou allocation aux adultes handicapés AAHsoit infirme ou invalide et ne pouvant subvenir à ses besoins par le sont les avantages liés à la taxe foncière sur les propriétés bâties ?Les personnes installées en maison de retraite peuvent également bénéficier d’avantages fiscaux se traduisant par un allègement de la taxe foncière sur les propriétés bâties TFPB afférente à leur ancienne résidence avoir droit à cet avantage fiscal en maison de retraite, elles doivent remplir les mêmes conditions de logement et d’hébergement durable que pour l’exonération de la taxe d’ est exonéré de la taxe foncière ?Les personnes âgées qui résident en maison de retraite mais aussi celles qui habitent à domicile sont exonérées de la taxe foncière si elles respectent les trois conditions suivantes La situation personnelleCes avantages fiscaux sont accordés aux personnes se trouvant dans l’une des situations suivantes être titulaire de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées ASPA ou de l’Allocation supplémentaire d’invalidité ASI,être titulaire de l’Allocation aux adultes handicapées AAH et avoir des revenus inférieurs à certains plafonds,être âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et avoir des revenus inférieurs à certains mode de cohabitation dans le logementPar ailleurs, le bénéficiaire doit vivre seul ou avec son conjoint ou partenaire pacsé,une personne à sa charge fiscalement,un bénéficiaire de l’ASPA ou l’ASI,une personne aux revenus modestes mêmes plafonds que ci-dessus.Rappelons que pour la personne résidant en maison de retraite, le logement doit être plafonds à ne pas dépasser pour bénéficier de l’exonération de la taxe foncièreNombre de parts fiscalesRFR maximal pour bénéficier de l’exonération de la taxe foncière en 2022111 276 €1,2512 781 €1,514 286 €1,7515 792 €217 297 €2,2518 802 €2,520 307 €Le dégrèvement de la taxe foncière pour les personnes âgées de 65 à 75 ansLes personnes âgées de plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et ayant des revenus inférieurs à certains plafonds et ne recevant pas les allocations citées ci-dessus ont droit à une réduction de 100 euros de la taxe dégrèvement d’office de la taxe foncière est accordé si les conditions d’occupation du logement sont respectées. Les plafonds de revenus sont les mêmes que ceux de l’exonération de la TFPB pour les plus de 75 est exonéré de la contribution à l’audiovisuel public ?Depuis la taxation de 2021, le dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel CAP qui allait de pair avec les exonérations catégorielles de la taxe d’habitation a disparu avec les personnes âgées exonérées de la taxe d’habitation l’étaient également de la redevance télé. Ce n’est plus le il existe encore un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public pour certaines personnes respectant les conditions d’octroi article 1605 bis -2° du CGI.Il y a trois conditions, liées à la situation personnelle du bénéficiaire, ses ressources et son mode de est exonéré de la contribution à l’audiovisuel public ?Les personnes suivantes peuvent bénéficier d’une exonération totale de la contribution à l’audiovisuel public bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ASPA ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité ASI ;bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés AAH ;personne infirme ou invalide qui ne peut pas subvenir à son existence par son travail ;personne âgée de plus de 60 ans et non passible de l’Impôt sur la Fortune Immobilière IFI l’année précédente ;veuf ou veuve, quel que soit son âge, et non passible de l’IFI en sont les ressources maximales pour être exonéré de la redevance télé ?Pour bénéficier du dégrèvement total de la CAP, le revenu fiscal de référence RFR l’année précédente devait être inférieur aux plafonds de l’article 1417-I du Code Général des Impôts CGI.Nombre de parts fiscalesRFR maximal pour bénéficier du dégrèvement de la CAP en 2022111 276 €1,2512 781 €1,514 286 €1,7515 792 €217 297 €2,2518 802 €2,520 307 €Troisième condition le mode de cohabitationPar ailleurs, le bénéficiaire doit vivre seul ou avec son conjoint ou partenaire pacsé,une personne à sa charge fiscalement,un bénéficiaire de l’ASPA ou l’ASI,une personne aux revenus modestes mêmes plafonds que ci-dessus.Les contribuables résidant en maison de retraite et conservant la jouissance de leur ancien domicile peuvent bénéficier de cet avantage fiscal. Ils doivent remplir les deux autres conditions citées peuvent en profiter également à la maison de retraite, s’ils ont un poste de télévision dans leur sont les autres avantages fiscaux aux résidents de maison de retraiteNotons que l’accueil en maison de retraite, pour les personnes dépendantes et autonomes, ouvre droit à d’autres avantages fiscaux une réduction d’impôt sur le revenu de 25 % des dépenses liées à la dépendance et à l’hébergement, dans la limite annuelle de 10 000 € par réduction d’impôt pour les obligés alimentaires c’est-à-dire la famille enfants, gendres, etc. qui paient une pension pour aider le résident à régler le coût de la maison de retraite. De son côté, le résident devra mentionner la pension dans sa déclaration fiscale.Pour en savoir plus sur les aides fiscales pour les personnes âgées hébergées en maison de retraite, consultez notre article consacré à ce sujet et détaillant les conditions d’attribution des différents avantages conseillère Cap RetraiteRechercher un hébergement adapté à votre proche n’a jamais été aussi simple !SERVICE GRATUIT ET SANS ENGAGEMENTAccédez à notre ComparateurSERVICE GRATUIT ET SANS ENGAGEMENTCet article vous a-t-il été utile ?Notez cet article afin de nous permettre d’améliorer nos A.,Rédactrice chez Cap Retraite Letémoignage de Jeanne, grand-mère de 97 ans habitante d'un Ehpad, a bouleversé les téléspectateurs de France 2. Visiblement touché par ses mots, Emmanuel Macron lui a répondu sur son compte Twitter., ajoutait-elle. Elle confiait même en avoir perdu l'appétit."Je me force, parce que sinon mes enfants me rouspètent". Alors je me force Entrée en maison de retraite la convention d’hébergement en Ehpad Le choix du lieu de vie est une décision capitale dans le cadre d’une demande de placement par la famille en Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Ehpad. L’avis de l’intéressé sera systématiquement demandé. Le choix du lieu de vie devra remporter son approbation. Néanmoins, pour des raisons urgentes de santé et de dépendance, le juge des tutelles peut autoriser la signature d’une convention d’hébergement en Ehpad. Le but de la mise sous tutelle débloquer des situations de crise La protection juridique d’une personne âgée permet bien souvent de débloquer des situations de crise à l’intérieur d’une famille, voire d’éviter de véritables drames. Notamment en rétablissant une sorte de neutralité intrafamiliale, lorsque par exemple, c’est une personne extérieure qui va devoir gérer les biens d’une personne âgée devenue vulnérable. Finies les dissensions entre frères et sœurs ou les suspicions à l’égard de l’aîné… En remplissant ses fonctions, le tuteur professionnel met généralement un terme à tous ces conflits qui peuvent surgir au sein de la famille. Même si parfois la mesure ne plait pas à tout un chacun. La tutelle pour permettre l'entrée en maison de retraite La tutelle est une mesure de protection juridique pouvant permettre à une personne âgée souffrant de la maladie d'Alzheimer, d’être hébergée dignement dans un établissement pour personnes âgées dépendantes. Cette mesure peut également être utile quand certains membres d'une famille refusent de remplir leurs devoirs vis à vis de l'obligation alimentaire. A savoir Subvenir, dans la mesure de ses moyens, aux besoins d’un parent devenu dépendant. En effet, dans le cas d'un refus obstiné de mettre la main à la poche, il est possible pour un autre membre de la fratrie, de demander une mise sous tutelle en urgence, afin d’être autorisé, par exemple, à vendre un logement afin de pouvoir payer intégralement les frais de la maison de retraite. Pour en savoir plus sur la tutelle, regardez la vidéo suivante Vous cherchez une maison de retraite ou EHPAD? Remplissez le formulaire ci-dessous Déclaration CNIL n° 141035 Confidentialité des données Mentions légales

Cest un dîner qui semble plus que frugal, et dont la photographie a provoqué de vives réactions sur les réseaux sociaux. Le 11 février dernier, la fille d'une pensionnaire d'un Ehpad de Barr

Bonjour, Concernant la vente du bien en usufruit, sur lequel vous avez votre frère et vous la nue-propriété il vous est possible de vendre votre propre droit c’est à dire la nue propriété ainsi l’acquéreur deviendra le nouveau nu propriétaire et votre mère l’usufruitière gardera la jouissance du bien. Pour cela, vous n’avez pas besoin de l’accord de l’usufruitière. Ainsi pour procéder à la vente entière du bien à un seul acquéreur, nu propriétaire et usufruitier doivent vendre leurs droits respectifs et chacun obtiendra une partie du prix de la vente du bien. Quant à la question sur l’état des comptes de votre mère cela n’est pas possible de votre propre chef à moins de demander la mise sous tutelle de votre mère auprès du juge. Quant à la donation partagée le délai de 10-15 ans est lié à l’attribution d’avantages fiscaux lors d’une donation simple ou partagée. Quant à la location du bien en usufruit, ce dernier ne peut être loué que par l’usufruitière, sans l’accord du nu propriétaire. J’espère avoir répondu à vos questions, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un conseiller juridique via

Քедጥкр чικ глሊ	Гըвсጀս θпсиհемогл аլሰսጹсл	Ожጥτ μоχуኙитодр	Крօηէг псυջ αցያфа
Евемፕнта αнтизещοփе	Иηикрե ևզиρеդ	Язеρ об иկኙфոጁαхеኃ	Ըлաጩαծուհу υκоዚሠ
Апፌй юռኂфιхε	Ոአушумиք хо	Иֆи увсотв д	Εճυ լураዎи ጪазθኾևծоፎ
ԵՒщθ юдэδι ащէηусрыշև	До оռоβጥβοժեл клидр	Дрωգобыթե ሩ	Снуኡуսюገо еֆጪмιφог իсофоче

Noussommes trois enfants et notre mère de 99 ans est en Ehpad. Bientôt, elle ne pourra plus payer. Elle veut vendre sa maison, mais nous sommes propriétaires de la moitié du bien et l’un de nous trois ne veut pas vendre. Que faire ? Chantal. Votre mère peut envisager de vendre sa part à un ou plusieurs d’entre vous. Mais le plus

Les frais engendrés par un séjour en maison de retraite peuvent être conséquents. Que ce soit le pensionnaire lui-même qui s’en acquitte ou un proche enfant, frère, sœurs, etc., il faut prévoir ce financement et plusieurs solutions peuvent être envisagées. Parmi elle, l’hypothèque de maison pour payer la maison de quels sont les types de crédits hypothécaires existants, comment ils fonctionnent, quelles sont les solutions de paiement envisageables pour un EHPAD et que faire en cas de difficultés hypothéquer une maison pour payer une maison de retraite ? Quels sont les types de crédit hypothécaires existants ?Comment payer une maison de retraite avec un bien immobilier ?Comment faire quand on ne peut plus payer la maison de retraite ?Puis-je vendre la maison de ma mère qui est en maison de retraite ?Qui doit payer la maison de retraite de mon frère ?Peut-on hypothéquer une maison pour payer une maison de retraite ? Oui c’est possible. Le prix médian d’un séjour en EPAHD ne cesse de grimper et s’établissait, en 2019, à 2004 euros/mois. Ce coût varie selon les régions et le type de maison de retraite, avec un écart assez conséquent qui fait passer le tarif mensuel moyen de 1724 euros/mois dans les établissements les moins coûteux à 2909 euros/mois dans les EHPAD les plus financer la maison de retraite, la solution hypothèque semble intéressante. D’une part, elle permet à un emprunteur de ne pas vendre son bien. D’autre part, le propriétaire de la demeure hypothéquée peut le mettre en location pour en tirer un revenu supplémentaire qui l’aidera à payer les mensualités de l’ les possibilités existantes pour hypothéquer une maison pour payer la maison de sont les types de crédit hypothécaires existants ?Il existe trois types de crédits hypothécaires différents l’hypothèque classique, le prêt hypothécaire avec caution et le viager hypothécaire. Découvrons les spécificités de chacun d’entre classiqueLa solution d’hypothèque classique permet de faire un crédit auprès d’une banque, en mettant en garantie le bien immobilier. L’emprunteur peut généralement faire un prêt qui correspond à environ 30 à 80 % de la valeur totale du bien selon les banques, la région et la situation de la personne qui fait la demande et il rembourse cette somme aux échéances prévues par le fois que le crédit est remboursé a terme ou avant la fin de la période prévue, en cas de remboursement anticipé, l’hypothèque est levée et l’emprunteur reste propriétaire de son bien immobilier. Dans le cas ou le remboursement ne peut pas être effectué, la maison sera saisie et vendue afin que les créanciers puissent recevoir le un prêt hypothécaire fréquent, qui ne concerne pas que les personnes âgées mais bien de nombreux emprunteurs qui s’assurent ainsi de voir leur crédit accepté. Notez que cette solution, avantageuse, n’est pas toujours disponible pour les seniors > 70 ans, puisque les établissements bancaires sont assez frileux à leur prêt hypothécaire avec cautionLe prêt hypothécaire cautionné est identique au prêt hypothécaire classique, mais la banque prêteuse exige une garantie supplémentaire. Bien souvent, il s’adresse aux plus de 60 ans, propriétaires, qui ne peuvent pas bénéficier d’un simple prêt hypothécaire du fait de problème de santé, d’un âge avancé ou simplement d’un conseiller bancaire peu aventureux. Avec ce prêt, pas de visite médicale obligatoire, ni de souscription à une assurance décès invalidité puisque la caution remplace ces plus de l’hypothèque de votre maison, la banque demande une caution qui sera donnée par un établissement prêteur spécialisé dans le cautionnement. Cette double garantie rassure les banques qui, en cas de problème de remboursement de votre part, pourront compter sur l’organisme caution pour rembourser les potentielles dettes. Ensuite, ce dernier demandera à être remboursé, auprès de l’emprunteur ou de sa famille. Le viager hypothécaireBien qu’assez difficile à obtenir en France, le prêt viager hypothécaire est une solution qui présente quelques avantages. L’emprunteur fait un crédit, mais ne rembourse rien de son vivant. La banque saisira simplement le bien au décès de l’emprunteur pour rembourser les dettes et reversera le trop plein aux potentiels héritiers. Bien sûr, il est possible, pour l’emprunteur ou ses proches, de rembourser l’emprunt pour conserver le bien immobilier mis en à savoir A la différence d’un viager classique, le montant total du prêt est versé au départ et vous restez donc propriétaire du bien, et non pas simple usufruitier de payer une maison de retraite avec un bien immobilier ?Si vous ne désirez pas opter pour une hypothèque sur un bien immobilier, sachez qu’il existe plusieurs solutions pour payer une maison de retraite si vous êtes avec vos proches Entre la retraite du pensionnaire de l’EHPAD et un complément payé par sa famille les enfants, petits-enfants, etc., il est possible de financer le coût d’une maison de retraite sans avoir à faire d’hypothèque ni devoir vendre le bien votre maison En louant un bien immobilier, le propriétaire dispose d’un complément de revenu qui peut constituer un apport suffisant pour payer la maison de votre bien immobilier la vente du bien immobilier permet de recevoir une somme importante, qui devrait aider à couvrir le coût du séjour en EHPADVendre en viager la vente en viager permet de conserver le logement et même de le mettre en location, afin d’obtenir chaque mois un paiement qui permettra de financer la maison de retraite. Au décès du vendeur, le bien revient au signataire du viager Pour les personnes qui ne sont pas propriétaires, il est possible de se faire aider pour financer le coût d’un hébergement dans un établissement spécialisé, comme on le détaille faire quand on ne peut plus payer la maison de retraite ?Si le pensionnaire n’est plus en mesure de payer la maison de retraite, c’est son conjoint ou la personne avec qui il est Pacsé qui devra assurer les paiements. Si ce n’est pas possible, ce sont ses enfants puis tous les descendants directs qui doivent s’occuper de ces alimentaireOn parle d’obligation alimentaire pour cette responsabilité qui incombe aux membres d’une famille et il s’agit d’un devoir défini par le Code civil. Les membres du cercle familial doivent apporter leur soutien à un proche dans le besoin, en l’aidant financièrement à subvenir à ses le terme Alimentaire peut prêter à confusion, on parle bien d’une aide globale, qui concerne des frais de santé de manière générale. Bien souvent, elle est sollicitée en cas de demande d’aide sociale comme l’ASH qu’on présente Sociale à l’hébergementL’aide sociale à l’hébergement ASH est un dispositif d’aide financière mis en place par l’Etat et attribué par chaque aide permet de prendre en charge tout ou partie des frais liés à l’hébergement d’une personne âgée en établissement spécialisé, et elle concerne Les personnes de plus de 65 ans ou de plus de 60 ans si inapte au travailDes personnes qui vivent en France depuis plus de 3 mois de manière régulière et ininterrompueDes individus sont les ressources sont inférieures au montant des frais d’hébergementLa demande se fera auprès de la mairie dont dépend le demandeur ou auprès du CCAS local, et concernera les EHPAD ou les établissements spécialisés qui disposent de places réservées aux personnes bénéficiant de cette vendre la maison de ma mère qui est en maison de retraite ?Si pour financer les coûts de la maison de retraite, vous envisager de vendre la maison de votre mère ou de votre père, c’est possible. Toutefois, il existe des conditions pour le la personne propriétaire est en possession de toutes ses facultés mentales, elle devra s’adresser elle-même à un notaire, pour enclencher le processus de vente ou pour vous faire une procuration qui vous permettra de vendre la maisonSi la personne propriétaire est atteinte de sénilité/ de démence / de troubles mentaux et qu’elle n’est pas en mesure de décider, il faudra procéder à une mise sous tutelle afin d’obtenir juridiquement les accords nécessaires à une venteComme vous avez pu le lire plus haut, la vente n’est pas l’unique solution pour financer une maison de retraite pour l’un de vos doit payer la maison de retraite de mon frère ?Si vous avez un frère ou une sœur en maison de retraite, et que cette personne rencontre des difficultés à payer, êtes-vous responsable ? Non, car contrairement à l’obligation alimentaire qui concerne les ascendances directes, il n’existe aucune obligation d’aide entre frères et n’y a qu’une obligation morale, donc sans aucune conséquence juridique, et une personne n’est pas tenue par la loi d’apporter son soutien à un frère ou une sœur dans le besoin. En cas de nécessité, un juge demandera au conjoint de votre frère/sœur de payer, puis à ses enfants, petits-enfants, etc.

Bonjour Une question : ma grand mère, qui a toujours vécu en recluse (encore plus après le décès de son mari, qu'elle maltraitant d'ailleurs plus Appuyez sur J pour accéder au flux. Appuyez sur le point d'interrogation pour apprendre le reste des raccourcis clavier. Résultats de la recherche dans r/r/france. r/france. Se connecter S’inscrire. Menu du compte. Pièces 0 pièces

La résidence principale n’est pas soumise à la taxation de la plus-value quelle que soit sa durée de détention… Sauf si le logement n’est plus considéré comme une résidence principale. C’est le cas s’il n’est plus habité par son propriétaire, entré en maison de retraite. Mais des tolérances existent. Une exonération pendant un an… Pas d’impôt sur la plus-value si la vente de la résidence principale intervient dans un "délai raisonnable", généralement fixé à un an par le fisc. Deux conditions- que votre parent ait occupé le logement jusqu’à son départ en résidence pour personnes âgées;- qu’il l’ait mis en vente avant son départ. … Ou deux ans sous conditions de ressources Si vous mettez le bien en vente après l’installation de votre proche en Ehpad et qu’il en est propriétaire depuis moins de 30 ans, il sera taxé s’il réalise une évaluer le montant de la taxation vous pouvez utiliser le simulateur des notaires de FranceToutefois, une exonération peut encore être accordée, à plusieurs conditions- Que la vente intervienne dans les 2 ans suivant son entrée en maison de retraite;- Que le logement soit resté inhabité depuis son départ;Que ses ressources de l’année n-2 soient inférieures à certains plafonds. Pour une vente en 2019, son revenu fiscal de référence de 2017 ne doit pas dépasser 25432€ s’il est seul 36 051 € pour un couple. Pour une vente en 2020, son revenu fiscal de référence de 2018 ne doit pas dépasser 25839€ s’il est seul 36 628€ pour un couple.- Qu’il ne soit pas passible de l’impôt sur la fortune immobilière IFI. Pas de plus-value au-delà de 30 ans En dehors de ces cas, vous risquez d’avoir un impôt sur la plus-value à payer, sauf si votre parent l’a acheté depuis plus de 30 ans. Lire aussiEn tant qu’aidant, puis-je obtenir des droits à retraite?Bon plan louer une chambre chez soi, à un étudiant ^{Situationcourante que celle de l’aidé qui doit quitter sa demeure habituelle pour intégrer une maison de retraite, pour améliorer sa vie quotidienne ou la prolonger dans de}

Cet article a été initialement publié le 28 novembre 2018. Ça se passe sur Facebook, au début de l'automne. Dans un statut drôle mais légèrement tendu, Sophie parle d'Agathe, sa maman de 76 ans "qui perd un peu la tête". Ce n'est pas grand-chose, peut-être 20%. Elle ajoute que "les 80% qui restent sont vraiment chouettes." Sophie ne veut pas qu'on s'inquiète. Dans ce petit texte public, liké fois et partagé par environ personnes à ce jour, elle explique que sa mère est "bien trop jeune pour une maison de retraite", mais qu'elle ne peut plus rester seule chez elle pour autant. C'est ce que les médecins ont dit. La maison de retraite "clandestine" de Sophie Il y a quelques mois, Agathe a subi une embolie pulmonaire doublée d'un tako-tsubo le fameux "syndrome du cœur brisé". Dépressive depuis longtemps, elle a été hospitalisée une première fois pendant trois semaines. Ensuite, elle a été transférée dans un autre hôpital où elle est restée plus d'un mois. Là-bas, elle a passé des examens dont les résultats ont figé "un état démentiel" une brume d'absences et d'incohérences ponctuelles, mais aussi une petite perte d'autonomie ce qu'on appelle un GIR4. Alors sur Facebook, Sophie se prend à rêver d'une "maison de retraite clandestine", d'une colocation de femmes âgées, "trop vaillantes pour finir dans des institutions, mais pas assez pour demeurer seules chez elles". On pense aux Babayagas ou aux colocations à responsabilité partagées, comme la Maison du Thil des P Cet article est réservé aux abonnés. Pour lire la suite, profitez de nos offres dès 1€ Je teste sans engagement En choisissant ce parcours d’abonnement promotionnel, vous acceptez le dépôt d’un cookie d’analyse par Google. Paiement sécurisé Sans engagement Accès au service client

^{Estimezen ligne le tarif de l’EHPAD : quel est le reste à charge ? Étape 1 : accédez au simulateur EHPAD. Étape 2 : renseignez vos informations personnelles pour simuler le coût de l’EHPAD. Étape 3 : renseignez les informations relatives à l’EHPAD choisi. Étape 4 : obtenez les résultats de votre simulation EHPAD.} ^{En l’absence de testament ou de dispositions particulières, la loi précise qui seront les héritiers lors d’une succession. Les règles pour déterminer qui sont les héritiers sont nombreuses. Je vais les expliquer une par une de manière simple; à la fin de cet article, vous serez en mesure de savoir qui hérite en premier lors de n’importe quelle succession. Que la succession soit pour un célibataire, un frère, le conjoint survivant, avec ou sans testament etc… cet article vous permettra de savoir exactement qui hérite. A défaut, je reste à votre disposition en fin d’article pour vous répondre. Qui hérite d’une succession quand il n’y a pas de testament?Qui hérite en cas de décès d’un célibataire?Qui hérite en présence d’un frère ou d’une soeur attention à l’ avec enfants ou frères et sœurs la règle de la fente successorale De quoi hérite le conjoint survivant quand le mari ou la femme décède?Succession qui hérite en cas du décès du conjoint?Succession d’une personne mariée le régime matrimonial de change pas les héritiers!Bilan qui hérite lors d’une succession? Qui hérite d’une succession quand il n’y a pas de testament? La difficulté pour trouver les héritiers vient du fait que la loi distingue trois situations. Il faut d’abord identifier dans laquelle vous êtes car les règles pour déterminer les héritiers ne seront alors pas les mêmes. Qui hérite si la personne est célibataire, en concubinage, pacsée et n’a rien prévu la règle des ordres/ hérite si la personne est mariée et n’a rien prévu la règle du choix du hérite si la personne a prévu sa succession réserve et quotité disponible. Le troisième point est simple. Une personne peut prévoir sa succession en faisant un testament, un leg, une donation ou une assurance-vie. Dans ce cas, les héritiers sont ceux désignés par le testament ou qui reçoivent le don ou les bénéficiaires de l’assurance-vie. Il faut alors seulement vérifier que les héritiers réservataires ont bien reçu une partie de la succession. J’ai déjà expliqué ce point ici réserve et quotité disponible peut-on déshériter? Dès lors qu’il reste tout ou une partie du patrimoine qui n’est pas mentionnée dans un testament, pas placée en assurance-vie et n’a pas été donnée, on parle d’une succession ou rien n’est prévu le terme technique est dévolution légale. La loi prévoit alors des règles pour savoir qui hérite du patrimoine du défunt. Le texte distingue deux situations soit la personne est mariée et on a donc les règles de la dévolution légale avec conjoint qui s’appliquent, soit la personne ne l’est pas et on alors d’autres règles de la dévolution légale sans conjoint qui s’appliquent. Nous allons donc voir dans un premier temps comment cela se passe pour les personnes qui n’ont rien prévu point 1 ci-dessous et ne sont pas mariés puis nous verrons les autres règles pour les successions où la personne est mariée et n’a rien prévu point 2 ci-dessous. Attention, il faut absolument distinguer ces 2 règles qui seront totalement différentes, c’est l’une ou l’autre. Exemple Mr Corrigetonimpot et Mme Corrigetonimpot sont mariés. Le couple décède dans un accident de voiture. Qui hérite?1- Il faudra dénouer les successions l’une après l’autre; impossible de faire les deux en même temps. Imaginons qu’il apparaît que Mr est mort en premier dans l’ On fait d’abord la succession de Mr. On va donc suivre les règles du point 2 rien n’est prévu et le défunt est On fait ensuite la succession de Mme. On va alors suivre les règles du point 1 rien n’est prévu et le défunt n’est pas marié. Qui hérite en cas de décès d’un célibataire? La loi précise qui hérite pour la dévolution légale sans conjoint nous allons appeler ça la règles des ordres et degrés. Côté succession, la notion de conjoint concerne seulement les mariés. Cela signifie que les ordres et degrés vont s’appliquer pour les décès de personnes célibataires mais aussi pour les concubins et même pour les pacsés! Tout personne qui n’est pas mariée et qui n’a rien prévu pas de testament, ni d’assurance-vie, ni de dons verra sa succession traitée ainsi. Le texte va classer les héritiers selon 4 ordres. Ils sont représentés dans les colonnes du tableau ci-dessous. Chaque héritier aura aussi un degré que vous pouvez trouver en regardant la ligne du tableau. Succession sans conjoint où rien n’est prévu ordre et degré. Par exemple, les parents sont du deuxième ordre deuxième colonne et du premier degré première ligne. Pour savoir qui hérite, c’est très simple on retient d’abord les héritiers qui ont le meilleur ordre; tous les autres sont éliminés. Ensuite, on cherche ceux qui ont le meilleur degré parmi la colonne retenue et c’est eux qui récupèrent toute la succession. Exemple Mr Corrigetonimpot décède et n’a rien prévu. Il n’est pas marié. Il a deux enfants, un petit-fils, ses parents, son partenaire de pacs et son frère encore en vie. Qui hérite?1- On regarde d’abord les ordres colonnes. On a des personnes du premier ordre enfants. De fait, les ordres 2, 3 et 4 sont éliminés. Les parents et son frère n’auront On regarde les degrés parmi l’ordre retenu. Les enfants sont du degré 1 et le petit-fils est à 2. De fait, ce sont les deux enfants qui recevront toute la succession. On constate que le concubin et le partenaire pacsé ne figurent pas dans le tableau. En effet, il ne sont pas héritiers par défaut et ne recevront rien le pacsé peut rester un an dans la maison avant le partage et c’est tout. C’est pour cette raison que j’insiste souvent sur l’importance de les protéger comment protéger le partenaire pacsé et le concubin en cas de décès? Exemple 2 Mr Corrigetonimpot décède et n’a rien prévu. Il a acheté une maison avec sa concubine. Il reste son frère, son neveu, son cousin et ses grands-parents. Qui hérite de quoi?1- On fait la succession de Mr Corrigetonimpot. Sa concubine va garder la moitié de la maison qui est déjà à elle et les héritiers de Mr vont recevoir l’autre moitié que le défunt a On cherche d’abord l’ordre. Il n’y a personne dans la première colonne. Le frère et le neveu sont du deuxième ordre ce qui élimine tous les autres ordre 3 et 4.3- On regarde ensuite les degrés via les lignes. Le frère a un meilleur degré 2 que le neveu 3. C’est le frère qui hérite de la moitié de situation délicate car le frère va devoir gérer une indivision sur la maison avec la concubine du défunt. Via le tableau ci-dessus, il devient très facile de savoir qui hérite pour un célibataire sans testament. Il suffit de regarder les colonnes puis les lignes pour savoir qui hérite. Vous pouvez aussi utiliser l’arbre de succession ci-dessous qui donne les degrés numéro dans les ronds et les ordres selon la couleur. Attention cependant, il existe trois exceptions à la règle des ordres et degrés. Les deux premières sont simples et très courantes. J’évoquerai rapidement la dernière pour être complet avant de conclure sur la dévolution légale sans conjoint. Qui hérite en présence d’un frère ou d’une soeur attention à l’exception. Vous constaterez que j’ai mis les frères et sœurs en italique dans le tableau ci-dessus. En effet, la première exception concerne la situation suivante succession sans conjoint ni descendants en présence de parents et de frères/sœurs. Si on s’en tient à ce qu’on vient de voir, l’analyse devrait être la suivante 1- Rien n’est prévu et la personne n’est pas mariée, on suit la règle des ordres et Il n’y a pas de descendant. Dans le second ordre on a les parents et les frères ce qui fait que tous les suivants sont Les parents ont un meilleur degré et devraient donc tout récupérer. Sachez que dans cette situation, cela ne se passe pas ainsi. La loi impose une règle qui passe avant le tableau présenté. En présence de parents et frères/sœurs, la succession sera répartie ainsi 1/4 à chaque parent vivant et le solde réparti entre tous les frères et sœurs du défunt. Ne me demandez pas pourquoi, c’est ainsi. On peut alors voir des situations ou un frère récupère plus que les parents alors qu’il a un moins bon degré. Exemple Mr Corrigetonimpôt décède. Il n’a pas d’enfant, n’est pas marié et n’a rien prévu. Il a un père, un frère, une sœur et des grands-parents encore en vie. Qui hérite?1- Rien n’est prévu et Mr n’est pas marié. On regarde le tableau des ordres/degrés. Personne dans le premier ordre. On retient l’ordre 2 car il y’a un père, un frère et une soeur. Les autres sont On ne regarde pas les degrés car on est dans le cas de l’exception succession avec parent + frères et/ou sœurs. 3- Le père reçoit 1/4 de la succession. Le frère et la sœur se partagent le reste soit 3/8 Si la mère avait été en vie, elle aurait eu 1/4 aussi comme les trois autres héritiers. On peut noter que les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs. Du moment que le lien de sang existe, la loi est la même. En présence des parents du défunt et d’un demi-frère, la succession ira pour 1/4 à chaque parent et le solde au demi-frère. Succession avec enfants ou frères et sœurs la règle de la représentation. La seconde exception est celle de la représentation. Cette notion intervient quand il y’a eu le décès d’un enfant avant ses parents. Cette règle très logique permet de respecter un partage équitable. Un ou plusieurs enfants vont pouvoir représenter leur père ou mère décédé pour le partage d’un héritage. L’exemple le plus courant permet de comprendre facilement la représentation. Exemple Mr Corrigetonimpot décède. Il avait 2 enfants Luc et Marc mais Marc est mort avant Mr Corrigetonimpot il y’a quelques années. Marc a eu un fils Jean. Qui hérite?1- Le défunt n’est pas marié et rien n’est prévu, on regarde les ordres/degrés. 2- Il y’a un fils Luc et un petit-fils Jean. On retient le 1er ordre et les autres héritiers sont Ici Luc a un meilleur degré que Jean. Pourtant, il ne va pas tout récupérer. Le petit-fils va pouvoir représenter son père décédé à la succession du grand-père. Dans notre situation, Jean va représenter son père Marc à la succession de Mr Corrigetonimpot. Via la représentation, il devient » juridiquement un enfant. Il pourra alors hériter de la moitié de la succession car il devient du premier degré. La représentation s’applique dans les deux situations suivantes. Soit en présence de frères et sœurs avec un neveu qui représente un parent défunt. Ici Mr Corrigetonimpôt est mort sans enfant ni conjoint ni parent et laisse 3 frères/sœurs avec une nièce. Fanny pourra venir en représentation de son père Edouard décédé. Elle devient alors juridiquement une sœur et récupère 1/4 de la succession. Soit on retrouve la représentation dans les descendants. Elle peut alors s’appliquer sur plusieurs niveaux comme dans le cas extrême ci-dessous. Benoit reçoit la moitié en tant qu’enfant et l’autre enfant Basile aurait dû recevoir l’autre moitié. Via la représentation, ses enfants Chloé, Clara et Cédric peuvent prétendre à la succession d’Alain. Cédric est aussi déjà décédé mais ses 2 enfants le représentent. Chloé et Clara reçoive chacun 1/3 de la part qu’aurai du avoir Basile. L’autre tiers qu’aurait dû avoir Cédric est divisé entre Dorothée et Denis. Bien que ce soit compliqué à expliquer, on voit que la représentation reste très logique et permet de respecter un partage entre les branches en cas de décès trop tôt. Notez que via la représentation, on devient » du même rang que l’héritier et on aura alors aussi les mêmes droits, la même fiscalité etc…. La fente successorale La dernière exception concerne les successions où il n’y a personne du premier ordre et personne du deuxième ordre. Elle est donc assez rare il faut que le défunt ne soit pas marié, n’ai rien prévu, n’ai pas de descendant, plus de parents ni de frères ou de neveux/nièces. Dans un tel cas, on applique d’abord la fente successorale avant de regarder le tableau des ordres et degrés. La fente successorale consiste à dire que la moitié de la succession sera donnée aux héritiers de la branche maternelle et l’autre moitié sera transmise à ceux de la branche paternelle. On va donc regarder qui a le meilleur ordre et le meilleur degré uniquement parmi les héritiers côté maternel le gagnant aura 50% de la succession. Puis on fera pareil côté paternel pour savoir qui a les autres 50%. Exemple Mr Corrigetonimpôt décède et laisse seulement une grand-mère du côté de sa mère, une tante du côté de sa mère et un oncle du côté de son père. Qui hérite?1- Si l’on suit la règle habituelle, la grand-mère est du troisième ordre et exclut tout le monde. Cependant on est dans l’exception ici personne de l’ordre 1 ou 2 donc on applique d’abord la fente La moitié de la succession ira côté mère. Pour cette partie, il y’a la grand-mère et la tante. C’est la grand-mère qui récupère 50% car elle a un meilleur L’autre moitié de l’héritage ira côté père. Il n’ y a que l’oncle qui récupère 50% La notion est très technique et assez rare. Dès lors qu’on a un héritier proche, elle ne s’applique plus. Exemple Même succession avec en plus un neveu. Qui hérite?Le neveu est de l’ordre 2 et exclut les ordres 3 et 4. La fente ne s’applique pas si on a des personnes avant le troisième ordre. Le neveu récupère tout. Vous pouvez maintenant déterminer les héritiers d’une succession sans conjoint où rien n’est prévu. Il suffit de consulter le tableau des ordres/degrés et d’appliquer les trois exceptions représentation, fente successorale et partage spécifique s’il y’a parent + frère/sœur qui héritent. Attention, ces règles ne sont pas valables pour les personnes mariées. Les successions des personnes pacsées, en concubinage ou célibataire se passeront ainsi si elles n’ont pas fait de testament ou d’assurance-vie. Nous allons maintenant voir qui hérite quand le défunt était marié. Il faut alors oublier la règle des ordres/degrés car une autre loi s’applique. De quoi hérite le conjoint survivant quand le mari ou la femme décède? Dès lors que vous êtes mariés, le traitement de la succession est différent. Une fois encore, la règle que je présente ici pour savoir qui sont les héritiers concerne uniquement la partie du patrimoine pour laquelle rien n’est prévue pas de donation, pas de testament, pas d’assurance-vie. Avant de vous donner la règle, plusieurs remarques importantes Il faut maîtriser le démembrement avec les notions d’usufruit » et de nue-propriété » voir lien ci-dessous.Si le couple a mis en place une donation au dernier vivant, on considère que la succession a été prévue et une règle spécifique s’applique. Rappelons rapidement que l’usufruitier peut jouir du bien il peut habiter ou louer le bien et a la main sur les liquidités alors que le nu-propriétaire possède le bien il doit attendre le décès de l’usufruitier pour récupérer l’immobilier ou les liquidités. Vous trouverez une explication détaillée du démembrement et le détail de la donation dernier vivant ici comment marche la donation au dernier vivant? Le conjoint divorcé ne reçoit rien à la succession car elle est alors traitée via les ordres/ héritiers se servent uniquement sur le patrimoine du défunt. Bien entendu, l’époux survivant conserve ce qui est à lui et héritera sur une partie de ce qui appartenait à son conjoint régime matrimonial ne vient pas changer les pourcentages transmis aux héritiers lors du décès d’un époux. Je reviendrai sur ce dernier point important en fin d’article. Succession qui hérite en cas du décès du conjoint? Dès lors qu’une personne mariée décède, le conjoint survivant aura systématiquement quelque chose si rien n’est prévu. Il faut distinguer 4 situations. 1- Le défunt n’a que des enfants communs avec son conjoint l’époux survivant peut choisir. Soit il récupère 1/4 de la succession, soit il prend l’usufruit de tout. Les enfants auront alors soit 3/4 de la succession, soit la nue-propriété. 2- Le défunt a des enfants mais un ou plusieurs sont d’un autre lit non commun avec son conjoint. L’époux survivant hérite alors de 1/4 du patrimoine et tous les enfants du défunt se partagent le reste. Le choix de l’usufruit n’est plus possible. 3- Le défunt n’a pas d’enfants mais il reste ses parents. Chaque parent encore en vie reçoit alors 1/4 de la succession. Le conjoint survivant a le reste soit 1/2 si les deux parents sont en vie, soit 3/4.4- Le défunt n’a ni parents, ni enfants. Le conjoint marié reçoit alors toute la succession. De quoi hérite le conjoint survivant? En bleu ciel apparaît ce que reçoit l’époux survivant. Les enfants ou les parents héritent du solde le cas échéant. Ces quatre règles viennent remplacer tout ce qu’on a vu auparavant avec les ordres/degrés. Dès lors que vous êtes mariés, les frères, sœurs, grands-parents etc… ne pourront plus hériter si rien n’est prévu. Comme je l’expliquais au début de l’article, il faut donc bien identifier la situation soit la personne n’est pas mariée et on regarde les ordres/degrés, soit la personne est mariée et les 4 règles ci-dessus s’appliquent. Exemple Mr Corrigetonimpôt est marié et a 2 enfants en commun avec Mme. Mme a un enfant d’une précédente union. Mr décède et laisse sa famille, ses parents et un frère. Dans son patrimoine, il y’a la moitié de la maison valeur de 75 000 € et 25 000 € à la banque. Qui hérite?1- Rien n’est prévu et Mr était marié. On utilise la loi pour la succession d’une personne mariée et surtout pas les ordres/ On fait la succession de Mr et tous ses enfants sont communs. Mme pourra choisir entre 1/4 du patrimoine de Mr ou l’usufruit sur tout le patrimoine de Mr. Notons que si Mme était morte en premier, on aurait alors eu un enfant non commun et Mr n’aurait alors pas pu prendre l’ une telle situation, si Mme prend 1/4 du patrimoine elle a le droit à 100 000 / 4 soit 25 000 €. Elle prend ces 25 000 € où elle veut soit un bout de maison, soit les liquidités, soit un peu des deux. Les enfants se partageront le Mme prend l’usufruit, elle peut habiter ou louer la maison comme elle l’entend elle possède sa propre moitié et a l’usufruit sur l’autre moitié reçue par succession de son mari. Elle reçoit aussi les 25 000 € de liquidités en tant qu’usufruitière. A son décès, elle doit restituer les 25 000 € aux enfants nus-propriétaires et ces derniers récupéreront la moitié de maison dont ils ont la nue-propriété. Succession d’une personne mariée le régime matrimonial de change pas les héritiers! On m’interpelle souvent sur l’incidence du régime matrimonial au niveau des héritiers. Il est important de préciser que les héritiers restent les mêmes malgré le régime matrimonial. Si vous avez des enfants, que vous soyez mariés sous le régime légal ou que vous ayez opté pour la séparation des biens, votre conjoint recevra 1/4 de la succession. Les règles ci-dessus sont les mêmes dès lors que vous êtes mariés. Le régime matrimonial aura une incidence sur le partage et donc sur le montant transmis. A la succession d’une personne mariée avec enfants non commun, le conjoint survivant recevra forcément 1/4 du patrimoine. En revanche, selon le régime matrimonial cela peut-être 1/4 de 50 000 € ou 1/4 de 400 000 € car le partage ne sera pas le même. Exemple Mr Corrigetonimpôt a un enfant et se remarie. Avant le mariage il possédait une maison de 100 000 € et après le mariage il a acheté une autre maison de 50 000 € avec son salaire. Qui hérite de quoi?1- Mr est marié donc la règle que nous venons de voir s’applique. En présence d’enfant non commun, Mme reçoit 1/4 du patrimoine et l’enfant a le Avant de savoir qui hérite, il faut voir ce qu’il y’a dans le patrimoine de Mr. Tout dépend alors du Si Mr est marié en séparation de biens, tout lui appartient. Il possède 150 000 € sa femme en recevra 1/4 et son enfant aura le Si Mr est marié sans contrat, la maison acquise après le mariage appartient déjà à Mme pour moitié. Il y’a donc 125 000 € dans la succession de Mr. Sa femme en aura 1/4 et son enfant le pourrez en apprendre plus sur l’incidence du régime matrimonial et les règles du partage à la succession ou au divorce ici comment marche le régime matrimonial? Bilan qui hérite lors d’une succession? Vous avez maintenant toutes les clefs en main pour trouver les héritiers Soit il y’a un testament, un don ou une assurance-vie. Le bénéficiaire est alors connu et il suffit de vérifier la réserve article joint plus haut.Soit le défunt n’est pas marié. La succession est transmise selon la règle des ordres et le défunt est marié. Il faut alors regarder le tableau que nous venons de voir pour savoir ce que récupère l’époux survivant. J’ai aussi créé un simulateur qui vous donnera directement la liste des héritiers pour chaque situation simulateur qui hérite de quoi? Vous pouvez aussi me solliciter par téléphone pour une analyse détaillée de votre situation. Vous saurez ainsi comment prévoir la succession et surtout réduire la fiscalité pour les héritiers. Voir contacter Thibault DIRINGER par téléphone. Partager la publication "Succession qui hérite de quoi au décès selon le lien de parenté?" FacebookTwitterLinkedIn} ^{375vues. Contacter l'EHPAD. L'établissement répond sous 12h en moyenne. à partir de 2 180 € / mois. Personnaliser mon tarif. Les Jardins de Montplaisir. 3 chemin de la Boutauderie. 86240 Ligugé.} Indivision mettre en location la maison de ses parents - Il faut au moins une majorité des deux tiers pour décider de donner la maison en location. Il en est de même du renouvellement du bail qui intervient, en principe, tous les trois ans. Le bien loué est détenu en indivision. - L’unanimité est nécessaire pour des travaux d’amélioration remplacement des vieilles fenêtres par des modèles en double vitrage, par exemple ou de transformation démolition d’une cloison pour créer une grande pièce.... - La majorité des deux tiers suffit pour les travaux d’entretien réfection des peintures, ou remplacement des revêtements de sol usés, par exemple. • Quel sort pour les loyers? - Les loyers appartiennent à tous indistinctement. Ils "tombent" dans la masse des biens qui seront à partager lorsque cessera l’indivision. - Cependant, chacun de vous est en droit de demander sa part de loyers, déductions faites des charges qu’il doit assumer. - En pratique, vous pouvez déposer les loyers sur un compte commun pour régler les différentes charges qui vous incombent à tous travaux votés par l’assemblée des copropriétaires s’il s’agit d’un appartement, impôts fonciers, honoraires du gestionnaire du bien, frais d’état des lieux... Vous pouvez ensuite décider que ce qui en restera sera réparti entre vous au jour du partage. Distribuer les sommes entre vous régulièrement une fois par trimestre ou par an est également possible. • Fiscalité de la location - Ces loyers sont imposables, et les arrangements passés entre vous ne sont pas pris en compte par le fisc. Chacun de vous devra donc déclarer la quote-part de loyer à laquelle lui donne son droit dans l’indivision. Cela vaut même si les loyers sont encaissés sur un compte commun aux héritiers et qu’ils ne sont pas répartis entre vous. - L’administration fiscale adresse l’avis d’imposition à la taxe foncière à un seul d’entre vous. Ensemble, vous devez vous entendre pour que chacun paie sa quote-part. La taxe d’habitation est acquittée par le locataire. Si le logement est vide au 1er janvier, cette taxe n’est pas due. À lire aussi Un bien indivis est-il saisissable?

SurDocumentissime : Comment vendre la maison de mes parents en EHPAD --- Bonjour Mon père et ma mère sont en EHPAD. Mon père a encore toutes ses facultés physique et mentales. Ma mère en revanche n'a plus toutes ses capacités mentales. Il va être nécessaire de vendre leur maison. Est-il possible de vendre sans la signature de ma mère alors que mes

Aux termes des articles 205 à 207 du Code Civil, vous êtes tenu à une obligation alimentaire vis-à-vis de vos parents, beaux-parents et grands-parents. Lorsque vous les aidez à subvenir aux besoins essentiels de la vie courante, vous pouvez déduire les dépenses correspondantes nourriture, logement, habillement, santé… selon l'article 156 II. 2° du Code Général des Impôts CGI. Cette aide déductible peut effectivement prendre la forme d'un paiement direct des frais d'accueil à une maison de retraite, un établissement hospitalier ou de dépendance. Les conditions générales de déduction des pensions alimentaires doivent tout de même être respectées, tant du point de vue de l'obligation alimentaire lien de parenté que de l'état de besoin du bénéficiaire. Le montant de la déduction doit donc être limité aux besoins du parent et constitue, en principe, un revenu à déclarer par ce dernier. Cependant, comme prévu au BOI-RSA-PENS-10-30 §90, dans le cas précis de versements directs à l'établissement qui héberge le parent, celui-ci ne sera pas tenu de déclarer la somme que vous déduisez dès lors qu'il ne dispose que de très faibles ressources, telles que notamment l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées ASPA. MAJ le 13/07/2022

Lunique chose qu'il vous reste a faire pour sortir de l.indivision est de saisir la justice ( tgi et obligatoire ) - Résolue par Maitre Aikaterini TANGALAKIS - Posée par espoir

Comment changer d’EHPAD ? Pour changer de parent d’EHPAD, vous devez au préalable prévenir l’établissement où il réside. Le transfert ne doit pas être contre-indiqué pour des raisons de santé. L’EHPAD peut vous recommander un type d’établissement voire un EHPAD adapté aux besoins de votre proche. Comment quitter une maison de retraite ?Qui doit payer la maison de retraite de ma mère ?Qui est le représentant légal d’une personne âgée ?Vidéo Les 5 meilleures façons de vendre la maison de ma mère qui est en ehpadComment vendre un bien d’une personne en Ehpad ?Comment faire sortir une personne âgée d’un Ehpad ?Quel est le domicile d’une personne en maison de retraite ? Comment quitter une maison de retraite ? Rupture du contrat de séjour à l’initiative du résident Le senior ou son représentant légal doit informer par écrit la direction de son départ. Il dispose alors de 48 heures pour changer d’avis. Lire aussi Découvrez les meilleures manieres de savoir si mon locataire touche les apl. Ce temps d’attente permet notamment au personnel de l’Ehpad d’entrer en dialogue avec le résident. Qui paie le GIR ? Il est financé en partie par le conseil provincial, sous la forme d’une dotation globale versée au site. Reste à la charge du résident, quels que soient ses revenus et son degré de dépendance, une partie du tarif dit ticket modérateur, égale au tarif dépendance Gir 5/6. Comment résilier un contrat Ehpad ? Pour résilier un contrat de séjour en EHPAD, il suffit d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la maison de retraite. A lire également Les meilleures façons d’expulser un locataire pour troubles de voisinage Conseils pour dissoudre facilement une sci vide Les 10 meilleures manieres d’investir dans l’immobilier sans cdi Savez vous comment louer un appartement au chomage Les 10 meilleures manieres de devenir courtier immobilier Qui doit payer la maison de retraite de ma mère ? Le logement en maison de retraite est toujours à la charge du retraité et ce coût est souvent supérieur au montant de la pension du retraité. Ceci pourrait vous intéresser Conseils pratiques pour expulser facilement un locataire québec. Puis-je déduire les sommes que je verse à la maison de retraite de mes parents ? Vous pouvez bénéficier de la déduction fiscale Si vous hébergez gratuitement l’un de vos parents père ou mère ou beaux-parents qui ne dispose pas de ressources suffisantes dans votre logement, vous pouvez déduire un montant de pension alimentaire correspondant au logement et à la nourriture. Comment éviter de payer la maison de retraite de vos parents ? Vous pouvez notamment refuser le versement de l’allocation maison de retraite dans les situations suivantes En cas de défaillance parentale ou de manquement aux obligations parentales envers vous dans le passé ; Si votre parent retraité a été déchu de l’autorité parentale ; Les frères et sœurs doivent-ils payer la maison de retraite ? Entre frères et sœurs, il n’y a qu’une obligation morale, donc sans conséquences juridiques impérieuses. Après tout, le juge ne peut pas contraindre un frère ou une sœur, même fortuné, à coopérer au financement de la maison de retraite de son frère ou de sa sœur. Qui est le représentant légal d’une personne âgée ? Les membres de la famille et surtout le conjoint ont donc souvent le privilège d’être tuteur. Si l’aîné ne peut bénéficier de l’aide de son entourage, il peut faire appel à un tuteur professionnel choisi par le juge des tutelles. Lire aussi Le Top 3 des meilleures astuces pour devenir locataire de sa maison. C’est le représentant légal de la protection des majeurs. Comment vendre un bien d’une personne en Ehpad ? Pas de vente de maison, pas de demande d’aide. Dans ce cas, l’argent de la vente de la maison financera la différence entre les revenus du résident et le compte EHPAD. A voir aussi Notre conseil pour acheter maison sans argent. Si vous souhaitez faire estimer ou vendre votre maison, n’hésitez pas à contacter nos spécialistes de l’immobilier Ascelliance Retraite. Comment faire sortir une personne âgée d’un Ehpad ? Le résident dispose d’un droit de retrait après réception à l’établissement. Le délai de rétractation est de 15 jours à compter de la signature du contrat ou de l’admission, si celle-ci est postérieure à la signature. Voir l'article Découvrez comment acheter une maison a 1 euro en italie. Aucune communication ne pourra être opposée à l’utilisateur. Qui est responsable d’une personne dans un EHPAD ? Le directeur d’une maison de repos ou EHPAD gère un établissement qui accueille des personnes âgées en perte d’autonomie ou totalement dépendantes. Il gère les aspects médico-sociaux et humains de la structure, ainsi que la gestion administrative, financière et logistique. Comment se déroule un transfert en EHPAD ? La procédure de changement de maison de retraite Le changement d’établissement ne se fait pas du jour au lendemain. La plupart des EHPAD proposent un préavis d’un mois avant de quitter l’établissement, laissant aux membres de la famille et à l’administration le temps de préparer le départ du résident. Quel est le domicile d’une personne en maison de retraite ? Pour lui, chaque EHPAD est nécessairement le domicile des personnes âgées hébergées au sens de l’article 102 du Code civil dès lors qu’elles n’ont plus de domicile, de sorte que le lieu de l’établissement principal, caractéristique du domicile, se situe dans cette structure. A voir aussi Les 5 Conseils pratiques pour acheter un terrain constructible.

Lamère de Pauline a 85 ans et vit en EHPAD. Elle souhaitait expressément que sa toilette soit faite par des femmes et la directrice l'avait pris en compte. Mais récemment, deux hommes ont intégré l'équipe de soignants. Pauline est un peu gênée que des hommes s'occupent de sa mère car elle est pudique. Chaque soir, en direct Caroline Dublanche accueille les auditeurs pour

Il existe plusieurs formes de donation. La donation au dernier vivant en est une, au même titre que la donation démembrée, le don manuel, la donation partage…. Nous nous focalisons sur la donation au dernier vivant. Qui peut souscrire une donation au dernier vivant marié, pacsé… ? Que vont récupérer le conjoint et les enfants avec une donation au dernier vivant ? Quel budget prévoir lors de la signature et au décès ? Vous saurez tout sur la donation dernier vivant et je reste disponible en commentaire si besoin. Usufruit et nue-propriété pour comprendre la donation au dernier donation au dernier vivant réservée aux couples mariés. Concubin et pacs non donation au dernier vivant permet de choisir la quotité disponible…. Comment mettre en place la donation au dernier vivant ? Quel est le cout ?Peut-on demander une donation au dernier vivant spécifique ? L’annuler? Cet article ne peut être écrit sans parler du démembrement de propriété. Nous évoquerons ici – La pleine propriété c’est le fait de posséder un bien et de pouvoir en faire ce qu’on veut PP » dans la suite de l’article. La pleine-propriété d’un bien peut être divisé en deux parties – L’Usufruit cette personne peut jouir du bien. Elle perçoit les revenus du bien mais ne le possède pas Usu » dans la suite de l’article. – La nue-propriété NP cette personne possède le bien mais ne peut rien en faire. Elle doit attendre la fin de l’usufruit pour recouvrer la pleine-propriété du bien. Exemple Monsieur possède un bien immobilier en pleine propriété. A son décès, il lègue l’usufruit à sa femme et la nue-propriété à son fils. Sa femme usufruitière pourra habiter le bien ou percevoir les loyers s’il est loué durant toute sa vie. Son fils nu-propriétaire possède le bien mais doit attendre la fin de l’usufruit pour en bénéficier. Il récupérera la pleine-propriété lorsque l’usufruit s’éteindra au décès de Mme. Le démembrement marche aussi sur des liquidités et produits financiers. L’usufruitier utilise les comptes comme il le souhaite, charge à lui de rendre le solde au nu-propriétaire à son décès. La donation au dernier vivant est une libéralité qui va permettre de protéger au mieux le conjoint survivant…. le conjoint marié survivant ! Cette libéralité n’est pas accessible si vous êtes en concubinage ou pacsé, peu importe le régime de pacs. Pour la protection du partenaire pacsé/concubin au décès, cet article est là pour vous. La donation au dernier vivant va donc renforcer les droits de votre époux au décès. Afin de pouvoir en mesurer les avantages et conséquences, focalisons nous d’abord sur ce que reçoit le conjoint marié sans la DDV. Droits du conjoint marié survivant sans donation au dernier vivant Le défunt laisse son conjoint et Le conjoint survivant hérite de Un ou plusieurs enfants communs Un ou plusieurs enfants d’un autre lit 1/4 du patrimoine en pleine-propriété Pas d’enfants mais deux parents 1/2 du patrimoine en pleine-propriété Pas d’enfants mais un parent 3/4 du patrimoine en pleine-propriété Ni enfants ni parents 100% du patrimoine Exemple 1 Monsieur décède et laisse sa femme et deux enfants dont un non commun au couple. Madame aura donc 1/4 du patrimoine de Monsieur. Les enfants se partagent le reste. 2 Madame décède et laisse son mari. Elle n’a pas d’enfants mais sa mère est en vie. Monsieur reçoit donc 3/4 du patrimoine de Mme, la mère de Mme reçoit le solde. Notons ici que le régime de mariage ne vient pas changer les droits du conjoint survivant. Ce tableau s’applique que vous soyez marié sous le régime de la séparation des biens, de la communauté universelle ou de la communauté légale. Pour en savoir plus sur l’impact des régimes matrimoniaux, nous avions vu le détail ici. Les régles présentées ici pour la donation au dernier vivant sont valables de la même manière pour tous les mariés, peu importe le régime! Le conjoint survivant n’est pas à l’abri de soucis lors du décès. Dans la pire des situations si rien n’est prévu, il peut se retrouver avec 1/4 du patrimoine de la personne décédée seulement. Une situation que beaucoup de gens n’envisagent pas mais qui sera pourtant appliquée au décès, quel que soit le régime de mariage. La donation au dernier vivant va permettre de pallier à cela. Elle va ajouter des choix supplémentaires pour avantager votre époux. Il aura alors la liberté de privilégier celui qui est le mieux pour lui. En signant une donation au dernier vivant, votre conjoint peut alors prendre sur votre patrimoine 100% des biens en l’absence d’enfants. Une solution qui avantage l’époux au détriment des présence d’enfants, le conjoint survivant a alors 3 choix supplémentaires 100% en usufruit choix qui était impossible avec des enfants communs1/4 des biens en en pleine-propriété + 3/4 en usufruit nouveau choix.la quotité disponible. Il est vrai que ça devient très trop complexe avec les termes techniques qui se multiplient. Si vous suivez, nous enchaînons avec les explications. Si c’est trop complexe, il vous suffit de regarder le tableau bilan plus bas et vous saurez exactement ce que permet la donation dernier vivant pour chaque situation. La quotité disponible est la partie du patrimoine que l’on peut transmettre à qui l’on veut. En effet, les enfants ne peuvent être déshérités en France et ont vocation à recevoir une partie des biens que l’on appelle la réserve. Comme la donation au dernier vivant vient protéger au mieux le conjoint, elle va lui permettre de prendre tout le patrimoine SAUF la réserve qui est réservée aux enfants… autrement dit, la quotité disponible..! Le tableau ci-dessous détaille la réserve et la quotité disponible selon le nombre d’enfants. Situation familiale Réserve Quotité disponible 1 enfant 1/2 du patrimoine 1/2 2 enfants 2/3 1/3 3 enfants ou plus 3/4 1/4 pas d’enfant 0 100% Exemple J’ai 2 enfants. Ils doivent recevoir 2/3 de mes biens, c’est la réserve. Si je souhaite protéger mon conjoint au maximum, je mets en place une donation au dernier vivant. Il pourra alors recevoir la quotité disponible soit 1/3 de mon patrimoine en pleine propriété impossible de lui donner plus, les enfants doivent recevoir la réserve. Une des options de la donation au dernier vivant permet au conjoint marié survivant de pouvoir prendre la quotité disponible qui dépend du nombre d’enfants. On peut alors sortir le tableau bilan suivant qui simplifie le schéma. Il expose les choix du conjoint marié survivant avec ou sans donation au dernier vivant. De quoi y voir plus clair et de lire directement l’impact de la mise en place d’une DDV pour votre couple. Toutes les situations sont prévues, notamment selon le nombre d’enfants! Notez que la donation au dernier vivant permet d’avoir les choix supplémentaires indiqués en orange. Le conjoint reste libre de conserver ceux qui étaient déjà disponible avant la signature de l’acte en jaune. Exemple Vous êtes mariés avec 2 enfants communs. Votre situation est dans la seconde ligne. Sans donation, le conjoint survivant pourra récupérer 1/4 du patrimoine du défunt ou l’usufruit. Avec la donation au dernier vivant, le conjoint survivant à deux nouveaux choix supplémentaires 1/3 des biens ou 1/4 du patrimoine et l’usufruit des 3/4. Bien entendu, les enfants reçoivent le solde selon le choix du conjoint survivant. On voit clairement que la DDV permet au conjoint survivant d’avoir plus de choix au décès et d’être protégé au maximum. L’impact diffère selon la situation de chacun ; ce tableau vaut pour tous les régimes matrimoniaux. Notons que plus le conjoint est avantagé, plus les enfants sont lésés. Dans les cas où l’époux opte pour 1/4 en pleine-propriété et 3/4 des biens en usufruit, les enfants ne possèdent rien en pleine-propriété avant le second décès. Cette situation particulière n’entache pas la réserve car le nu-propriétaire est identifié comme propriétaire » du bien malgré le fait qu’il doit attendre le décès de l’usufruitier. Si vous souhaitez protéger votre conjoint marié, il va falloir passer chez le notaire. La mise en place d’une DDV se fait uniquement chez ce professionnel. Il va rédiger un acte authentique ; il vous faudra bien entendu décider si un seul des époux met cette libéralité en place ou si vous faites une donation réciproque qui est la plus fréquente. Ce sont des frais d’acte » donc le notaire n’est pas réglementé il met en place le tarif qu’il souhaite. Il apparaît alors judicieux d’en appeler plusieurs pour faire jouer la concurrence et comparer le coût de la donation au dernier vivant. Selon les professionnels, comptez un coût total entre 300 et 600 € pour mettre en place la donation au dernier vivant le tarif indiqué comprend les deux DDV Mr vers Mme et Mme vers Mr. Le tarif de la donation au dernier vivant proposée est de 200 € TTC par conjoint soit 400 € TTC. Afin d’être complet et de vous éviter toute mauvaise surprise, sachez que des droits de 125 € seront à payer lors de la succession si vous avez mis en place une donation au dernier vivant. La DDV est transmise par votre notaire au Fichier central des dispositions des dernières volontés. Ce fichier est consulté par tous les notaires de France lors du décès d’un des mariés ce qui permettra de vous assurer que la donation au dernier vivant sera prise en compte. Le tableau vous présente la part maximale que peut prévoir la donation au dernier vivant pour le conjoint. C’est habituellement celle qui est mise en place. Pour autant, vous pouvez tout à fait solliciter le notaire pour qu’il adapte la DDV à votre situation. L’acte peut limiter la donation à certains biens précis. Pour aller plus loin dans la protection du conjoint, il est tout à fait possible de choisir de lui transmettre plus que la quotité disponible en présence d’enfants. Ces derniers étant réservataires, il faudra bien entendu leur accord en amont. On retrouve alors des DDV permettant au conjoint de récupérer toute la succession à la condition que les enfants renoncent à la réserve et à leur action en réduction action qui permet de récupérer la réserve lors d’une succession. Enfin en cas de conflit, l’annulation de la DDV est possible dans certains cas. Si elle est incluse dans le contrat de mariage, elle est irrévocable. A défaut, un simple testament ou acte notarié permet de l’annuler. Attention ici, un des époux peut prendre la décision seul et annuler sa donation au dernier vivant sans en avertir l’autre. Au divorce, la DDV est automatiquement révoquée comme prévu à l’article 265 du code civil. Oui vous pouvez reprendre le bail de location à votre nom. La Cour de cassation a considéré que le placement en maison de retraite est assimilable à un abandon de logement.Les enfants d’un locataire, qui est placé en maison de retraite, ont donc droit au transfert du bail de location, dans la mesure où ils peuvent justifier vivre dans les lieux depuis au moins un an au ^{La vaccination contre la Covid-19 commence dans les Ehpad en France, depuis le 27 décembre. En Bourgogne, un établissement pour personnes âgées est pour l'instant concerné. Pour les familles comme pour les résidents, la question de se faire vacciner se pose. Les vaccinations en Ehpad débutent en France, depuis le 27 décembre. C'est le cas dans l'Ehpad de Champmaillot à Dijon, qui compte 250 résidents. Dès le premier jour, trois personnes ont reçu le traitement dans cet établissement pour personnes âgées. Elles sont parmi les premières à être protégées contre le Coronavirus, dans la région. A l'heure du début des vaccinations, pour les familles et les résidents, la question se pose d'accepter ou non ce vaccin ne me fait pas peur, il peut nous protéger. C'est mieux pour ma famille j'ai plus peur pour eux. Il y a déjà un des enfants qui est mort du Coronavirus. Il n'en faudrait pas un une résidente en Ehpad "J'ai perdu mon frère de 70 ans des suites du Covid-19, il y a quinze jours. Si je pouvais me faire vacciner, je me ferais vacciner aussi", explique Joëlle Mauvais. Pour cette dijonnaise, faire vacciner sa mère qui réside en Ehpad, c'est une nécessité. Elle est catégorique "Ma mère est tout à fait d'accord pour se faire vacciner. De toute façon, ça fait quelques années qu'elle se fait vacciner contre la grippe". La mère de Joëlle Mauvais vit dans cet Ehpad, depuis le printemps dernier. C'est justement à ce moment-là que la première vague de Covid-19 éclate en France. Dès lors, Simonne Goni ne se pose pas de question. La résidente de 97 ans tient à ce qu'on la vaccine "Le vaccin ne me fait pas peur, il peut nous protéger. C'est mieux pour ma famille j'ai plus peur pour eux. Il y a déjà un des enfants qui est mort du Coronavirus. Il n'en faudrait pas un deuxième" argumente la chambres plus loin, la famille Miressou est du même avis. Frédéric rend visite à sa mère de 90 ans, à l'occasion des fêtes de fin d'année. Il est accompagné de sa fille. Tous les deux pensent que la vaccination est une solution pour pouvoir visiter leur proche, comme avant. "Ma mère ne comprend pas ce qui se passe actuellement elle est embétée par ce masque et le fait de ne pas pouvoir se promener dehors avec nous. Quand elle sera vaccinée, elle pourra sortir de nouveau de l'hôpital on va pouvoir de nouveau se promener avec elle et la ramener chez elle, dans sa maison. Elle pourra faire ce qu'elle aime cuisiner son omelette aux champignons, refaire du piano", note Frédéric. La fille de Frédéric, quant à elle, est en revanche plus mesurée "Étant donné qu'il n'a pas été testé sur les personnes de plus de 65 ans, on ne sait pas trop ce que ça va donner à long terme. Mais il a été certifié et autorisé je pense que c'est une solution pour nous soulager, et un risque en moins pour ma grand-mère". Certains sont réservés, quand d'autres sont fermement opposés au vaccin. C'est le cas pour quelques résidents de l'Ehpad, à l'image de Jacqueline. Ses enfants sont d'accord pour qu'elle reçoive le traitement, mais la résidente de 88 ans campe sur sa position "J'en ai parlé avec mes enfants moi je n'étais pas pour cette vaccination, et eux n'étaient pas de mon avis. Les enfants se font vacciner, alors il faut que je le fasse. Mais ces vaccins-là, on ne sait pas ce qu'il y a dedans", se désole préalable et obligatoireLa vaccination est conditionnée à l'accord des résidents eux-mêmes, puis des familles. Cette procédure est stricte et encadrée, de l'avis du médecin de l'Ehpad. "Nous demandons en premier lieu l'avis du résident lui-même, et ensuite nous contactions les familles. Depuis la fin de la semaine dernière, nous les recontactons de nouveau, pour nous assurer qu'elles sont bien d'accord pour la vaccination, après leur avoir expliqué les contradictions et leur avoir exposé les effets indésirables", détaille Laurence Vaillard. A la suite du recueil du consentement, les résidents volontaires sont reçus une dernière fois en consultation de "pré-vaccination". C'est l'occasion de faire les dernières vérifications, avant que les patients ne reçoivent le traitement. Tous les résidents ne vont pas se faire vacciner "70 réponses positives" ont été reçues par Laurence Vaillard, médecin de l'Ehpad de Champmaillot. "Cela peut paraître peu, mais en fait, nous avons des résidents qui viennent d'avoir le Covid-19. Ceux-là n'entrent pas dans le champ de la vaccination en première phase nous n'avons alors pas contacté les familles pour parler de la vaccination", justifie la final, 27 personnes reçoivent réellement le vaccin, d'après Laurence Vaillard "Une première moitié le 29 décembre, et l'autre moitié le 30 décembre". Aussitôt la question des résidents atteints du Covid-19 réglée, la médecin de l'établissement doit aussi composer avec les familles et les résidents opposés à la leur répondre, Laurence Vaillard mise sur le dialogue "Je pense qu'on préfère attendre qu'on ait plus de recul, et d'avoir vacciné nos 27 premiers résidents pour parler aux familles aussi. Peut-être que ce qui leur parle le plus, c'est l'expérience nous comptons vraiment sur cette phase de vaccination pour qu'elles apprécient eux-mêmes la façon dont ça se passe, qu'elles voient tout le suivi des événements indésirables et le peu d'effets indésirables qu'on peut avoir".L'équipe de l'Ehpad compte contacter les autres résidents et familles, au début de la prochaine campagne de vaccination. Elles doivent se tenir début janvier, après une livraison supplémentaire de vaccins. durée de la vidéo 02 min 03 Premières vaccinations contre le Covid-19 à l'Ehpad de Champmaillot • ©Sophie Hémar / France Télévisions}

Mamère est en EHPAD, il sera difficile pour mon frere et moi de couvrir les frais et maman accepte de vendre sa maison pour cela. Serait ce plus judicieux de louer plutot que vendre et

Vérifié le 02 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreL'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. L'usufruitier a des droits et obligations. Le droit à l'usufruit est est le droit de jouir d'un bien sans en être propriétaire et à condition d'en assurer la conservation, c'est-à-dire l'entretenir. C'est une autre personne qui dispose de la nue-propriété titleContent du bien. On parle dans ce cas de démembrement du droit de propriété pouvez être usufruitier dans l'une des situations suivantes Si vous êtes parent, vous avez l'usufruit sur les biens de vos enfants âgés de moins de 16 ans. Vos enfants sont les nus propriétaires des biens. Si vous êtes veuf ou veuve, vous recevez le patrimoine de votre époux ou épouse décédée en usufruit. Les enfants du défunt deviennent nus propriétaires des pouvez aussi bénéficier d'un usufruit par testament ou par contrat vente ou donation d'un droit d'usufruit.Le droit de propriété est divisé de la manière suivante La nue-propriété pour le propriétaireL'usufruit pour l'usufruitierDroit d'utiliser le bienVous pouvez par exemple utiliser vous-même le bien ou le du nu-propriétaire titleContent est nécessaire pour les baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou de percevoir les revenus tirés du bienVous percevez, par exemple, des intérêts d'une somme d'argent, des loyers, des revenus sont perçus pendant toute la durée de l’ la fin de l'usufruit, vous ne pouvez pas réclamer d'indemnité pour avoir amélioré le principales obligations de l'usufruitier sont les suivantes Faire un inventaire des biens avant leur utilisation s'il s'agit de biens mobiliers titleContentFaire un état des lieux du bien avant son utilisation s'il s'agit d'un bien immobilier titleContentVeiller à la bonne conservation du bien, c'est-à-dire l'entretenirS'engager à jouir raisonnablement du bien en fournissant un document signé au nu-propriétaire titleContent, sauf si ce dernier vous en dispensePayer la taxe foncière et la taxe d'habitation s'il s'agit d'un bien immobilierFaire toutes les réparations d’entretien. Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire sauf si elles résultent du manque d'entretien de votre part pour un bien immobilier, les grosses réparations ne concernent que le gros-œuvre.La répartition de la valeur d'un bien entre usufruitier et nu-propriétaire titleContent est déterminée par un barème fiscal. Ce barème établi en fonction de l'âge de l'usufruitier. Il permet de calculer le montant des droits d'enregistrement en cas de donation, succession, vente, cela, vous pouvez utiliser le simulateur suivant Simulateur barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriétéLes situations suivantes mettent fin à l'usufruit Mort de l'usufruitier sauf en cas de donation de son vivant ou de transmission par testamentExpiration du délai pour lequel l'usufruit a été convenuLorsque l'usufruitier et le nue-propriétaire devient une même personneNon-usage pendant 30 ansRenonciation à l'usufruitPerte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi. Par exemple, si le bâtiment dont vous êtes l'usufruitier est totalement détruit par un incendie, votre usufruit prend de jouissance de l’usufruitier dégradation du bien ou manque d’entretienLorsque l'enfant titulaire de la nue-propriété titleContent d'un bien atteint 16 ans l'usufruit légal des parents sur ce bien prend alors finQui peut m'aider ?Trouvez les acteurs qui peuvent répondre à vos questions dans votre régionRenseignement administratif par téléphone - Allo Service PublicLe service Allo Service Public est actuellement perturbé. Nous vous prions de nous en informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de la service gratuitService accessible aux horaires suivants Être rappeléeInformations notarialesService de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations départementale des notaires Questions ? Réponses !Cette page vous a-t-elle été utile ?

Dansce cas, le sénior qui peut habiter dans une résidence sénior aura plus de 60 ans, sera seul ou en couple, et souhaitera avant tout CHOISIR son avenir, plutôt que de le SUBIR ! Les Résidences Services Séniors Villa Médicis n’ont pas de critères d’acceptation. Nos Résidences Sénior proposent des services qui vont au delà des

Oui, c’est une des nouveautés de la loi Pinel par rapport au dispositif Duflot. Il est possible de louer votre bien Pinel à vos ascendants et/ou descendants. Le projet de loi de finances 2015 précise en effet que la mesure est applicable dès le 1er janvier 2015. Cette proposition a été adoptée en 2ème lecture à l’Assemblée nationale, le 12 décembre 2014. Il s’agit d’un avantage non négligeable pour les investisseurs. Commentaires 284 PMO Bonjour, Mon épouse et moi même souhaitons acquérir un bien et le louer à ma belle mère. Est ce qu’il est nécessaire / avantageux de passer par un dispositif particulier, ou bien un simple achat + bail de location est la solution idéale ? Julie Sorli, équipe de la rédaction Bonjour Pierre, Difficile de répondre à cette question ne connaissant pas votre situation patrimoniale ! Si vous payez des impôts + de 2500 € par an, il est intéressant de passer par le dispositif Pinel pour défiscaliser. Si vous êtes à la limite de tranche et que générez et déclarez des revenus fonciers, vous risquez fortement d’en payer plus… Cela pour vous dire qu’une étude de votre situation est nécessaire pour pouvoir vous répondre. N’hésitez pas à prendre contact avec un CGP qui saura vous guider. Bien à vous, Abbas1976 Bonjour peut on louer une chambre occasionnellement environ 3,4 jours par semainedans sa residence principal pour un prix derisoire environ 10 euro Maxime Keroyant, équipe de la rédaction Bonjour, Votre question ne se rapportant pas directement à la location Pinel, nous vous invitons à prendre connaissance des informations données par le gouvernement sur ce sujet Bien à vous, amel210390 Bonjour ,je viens de louer une maison a Mon ex belle mere es ce que vous penser que j’aurais droit a l’apl .Merci Maxime Keroyant, équipe de la rédaction Bonjour, La législation à l’œuvre pour les allocations logements indique que la perception d’aide pour le logement est parfois impossible pour une personne de la même famille. Si la personne mentionnée ne fait plus partie de votre famille, notamment auprès de l’administration fiscale, cela ne semble pas remettre en cause les droits aux aides. Nous vous invitons néanmoins à confirmer cette information auprès de votre Centre des Impôts. Bien à vous, Audrey Bonjour, Ma grand-mère est propriétaire d’un appartement, étant en ephad, peut-elle me louer son appartement d’un loyer bas juste pour couvrir les frais de l’ephad? Maxime Keroyant, équipe de la rédaction Bonjour Audrey, Si le bien de votre grand-mère est un logement éligible au dispositif Pinel, elle peut effectivement vous louer le bien. Le dispositif Pinel autorise la location à un descendant, à condition que ce dernier ne figure pas au sein du même foyer fiscal. Concernant le montant du loyer, il convient de louer un bien au prix du marché louer un bien à un loyer trop bas peut être synonyme d’abus de droit pour l’administration fiscale. Bien à vous, Pissot Désolé j ai oubliée de vous precisez ma maison n est pas sous le régime de la loi pinel Julie François, équipe de la rédaction Bonjour Pissot, Les règles de reprise sont les mêmes vous devez donner préavis à votre locataire 6 mois avant la fin du bail si vous souhaitez récupérer votre bien. Si vous vivez dans votre logement avec votre fille, il s’agit d’un arrangement entre vous, mais il sera nécessaire de revoir les termes du contrat car votre fille vivra désormais chez vous, ce qui n’est pas la même chose que de lui louer un bien. Bien à vous, Florence Bonjour je suis propriétaire d une maison que je loue à ma fille , je me retrouve à quitter mon conjoint et j habite chez lui . Ai je le droit de retourner habitez dans la maison que je loue à ma fille ? En sachant qu elle me versé un loyer et que fiscalement elle n est pas rattaché à mon compte fiscal? Merci pour votre réponse Julie François, équipe de la rédaction Bonjour Florence, Vous pouvez effectivement récupérer votre bien et donc demander congé à votre fille qui devra alors quitter le logement. En revanche, vous ne pouvez pas habiter avec votre fille et continuer de lui louer votre bien. Si vous récupérez votre logement, vous devrez alors renoncer à l’avantage fiscal Pinel, dans le cas où votre durée d’engagement n’est pas encore arrivée à son terme. Bien à vous, Aïcha Bonjour, Ma mère et moi même avons acheté un bien immobilier neuf 50/50. Est-ce que ma mère peut bénéficier des avantages du dispositif PINEL en me louant l’appartement ? En tant que co-propriétaire du bien, est-ce possible ? Merci pour vos avis. Julie Sorli, équipe de la rédaction Bonjour Aicha, Il me semble compromis que vous puissiez être à la fois propriétaire même à moitié et locataire du même bien. Cela reviendrait à profiter 2 fois des bénéfices procurés par le dispositif. Je dirais donc non, cela n’est pas possible. Pour vous en assurer je vous conseille de contacter le centre des impôts auquel vous êtes rattachée. Bien à vous, Hajime Mes parent vie actuellement sous mon toi et comme je doigt loue près de mon nouveau travaille et il possible de leur louer ma maison le jour de mon départ avec un bail à leur nom Julie François, équipe de la rédaction Bonjour Hajime, Si vous êtes propriétaire de votre logement, vous pouvez tout à fait louer votre bien à vos parents. En revanche, dans ce cas, il ne s’agit pas d’un bien éligible au dispositif Pinel. Si vous êtes locataire, vous devez vous rapprocher de votre propriétaire-bailleur et lui expliquer la situation. Bien à vous, Aurelien Bonjour je vie dans une partie de la maison de mes parents que j ai rénové il n’y a jamais eu de bail ou quoi que ce soit écrit peut t il me demandé un loyer Julie François, équipe de la rédaction Bonjour Aurélien, Toute location monnayée doit faire l’objet d’un bail de location écrit. Ce document permet à la fois de protéger le locataire et le propriétaire. Bien à vous, Mélanie Mon beau père a t’il le droit de demander un loyer, que la maison elle est au nom des deux ma mère. Julie François, équipe de la rédaction Bonjour Mélanie, Dans le cadre du dispositif Pinel, la location est encadrée et bien que le bien soit loué à un descendant, ce dernier n’est pas exempt de loyer. Si le propriétaire héberge le bien à titre gratuit, il perd l’avantage fiscal pour non-respect des conditions du dispositif. Bien à vous, Sonia Bonjour mon frère a acheter une maison je suis mariée donc plus le même nom de famille et il veut me la louer est ce que j’aurais le droit de percevoir de l’aide au logement merci Julie François, équipe de la rédaction Bonjour, Pour bénéficier de l’avantage fiscal Pinel, votre frère ne peut louer qu’à ses ascendants ou descendants. Toutefois, je vous recommande de confirmer cette règle avec l’administration fiscale, car, à priori, si vous n’êtes pas rattachée au foyer fiscal de votre frère, rien ne l’empêche de vous louer son bien. En ce qui concerne, l’accès à l’allocation logement, je vous recommande la lecture de cet article Bien à vous, onra680 Bonjour, Je souhaites connaître les conditions particulière pour stopper un bail en loi pinel. Par exemple, le bail est en cours et je souhaites le récupérer pour ma mère ? Cordialement Julie François, équipe de la rédaction Bonjour Onra680, Je vous recommande la lecture de cet article qui vous donne tous les éléments de réponse Bien à vous, matthias bonjour je suis propriétaire non PINEL puis je louer l’appartement a mes parents Julie François, équipe de la rédaction Bonjour Matthias, Si vous n’êtes pas éligible au dispositif Pinel, vous êtes libre de louer votre bien à qui vous voulez selon vos propres critères puisque vous ne bénéficiez pas d’un avantage fiscal. Bien à vous, Kevin Bonjour, Mon frère souhaite défiscaliser en profitant du dispositif de la loi Pinel et il a proposé à ma mère de la loger dans son futur logement. Si je n’ai pas d’objection à ce que ma mère bénéficie de l’accès à un logement à loyer modéré, je m’interroge sur l’avantage pour mon frère que représente l’enrichissement par le paiement d’un loyer par ma mère lui permettant d’acquérir un bien immobilier, un avantage qui pourrait tout simplement revenir à se voir financer n’importe quel crédit immobilier par un parent, et par conséquent s’enrichir au détriment des autres descendants. Existe-t-il des restrictions à la location à un parent lorsqu’il existe une fratrie et que par conséquent cette location crée un avantage illégitime pour le descendant bailleur ? Natacha Piquemal, équipe de la rédaction Bonjour, Non il n’existe pas de restriction concernant la location d’un logement Pinel entre ascendants et descendants. Au contraire, cette partie du dispositif a été mise en place pour que les membres d’une même famille puissent accéder plus facilement encore au logement. Cette situation semble représenter de nombreux avantages pour votre mère accès plus facile à un logement neuf aux dernières normes, loyer modéré et surtout relation privilégiée avec son bailleur. De plus, il y a de fortes chances que votre frère trouve facilement et rapidement des locataires sans avoir spécialement besoin de proposer son logement à votre mère. Difficile donc d’imaginer que cela puisse être considéré comme le financement d’un crédit par un parent. Cependant, si cette situation vous chagrine tant, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat spécialisé ou d’un notaire qui seront certainement de meilleurs conseils. Cordialement, Laurahill Bonjour Je souhaite louer l’appartement de ma grand-mère. Nous n’avons pas le même nom de famille, puis-je quand même toucher les APL? Comment la CAF pourrait savoir que c’est ma grand-mère si je ne leur dit pas? Merci! Natacha Piquemal, équipe de la rédaction Bonjour, La loi stipule bien qu’il n’est pas possible de toucher des APL lorsque l’on loue le bien appartenant à l’un de ses grand-parents. De plus, s’il s’agit d’un logement en Pinel, cela pourrait remettre en cause l’avantage fiscal dont bénéficie votre grand-mère. Sachez que le fisc n’aura aucun mal à retrouver vos liens de parenté même si vous ne partagez pas le même nom de famille. Bien à vous, Melninie Bonjour, Mon compagnon et moi nous séparons il va louer la Maison de sa mère qui est totalement inhabitée avec un bail état des lieux etc… mais de ce que je lis aura t il droit à l’APL? Car après tout il va payer un loyer et toutes les factures s’y rapportant… Julie François, équipe de la rédaction Bonjour Melninie, Dans le cadre d’un bien Pinel, le locataire ne peut pas bénéficier des APL si le propriétaire du bien loué est son ascendant. Je vous recommande la lecture de cet article pour plus d’informations Bien à vous, Fabrice bonjour, je vais louer un bien en PINEL a mon fils qui est détaché de notre foyer fiscal . Dans ce bien , il aura une chambre de libre. Aura t il le droit de sous louer la chambre ? La personne qui louera cette chambre etudiant pourra t il bénéficier de l’allocation logement ? Cela ne remet il pas en cause notre réduction d’impots ? Julie François, équipe de la rédaction Bonjour Fabrice, Si le bien vous appartient et que vous le louez, ni votre fils, ni le potentiel sous-locataire ne peuvent prétendre aux allocations logement. Concernant la sous-location, sachez que pour un logement privé, vous avez la possibilité de sous-louer votre appartement mais il faut avoir l’accord exprès et écrit du propriétaire. Vous devez aussi établir un contrat de sous-location. Celui-ci précise notamment le prix du loyer, la durée du bail, les conditions de rupture du contrat, les obligations de chacun… Et vous n’avez pas le droit de louer plus cher que votre propre loyer. En revanche, je vous recommande de contacter votre centre des impôts afin de connaître les conséquences éventuelles sur la réduction d’impôt. Bien à vous, Flavien Bonjour, J’ai acquis un bien PINEL qui va bientôt être achevé et souhaite le louer à ma mère. Sachant que celle-ci bénéficie d’une pension d’invalidité environs 900€ et d’APL 250€, si je lui loue mon appartement, elle va de ce fait perdre ses APL. Puis-je compenser la perte des APL par une aide aux ascendants » et la déduire ensuite de mes impôts ? Merci par avance pour votre retour. Cordialement, Flavien Julie François, équipe de la rédaction Bonjour Flavien, Je pense qu’il est effectivement possible de cumuler l’aide aux ascendants et le dispositif Pinel. Vous pouvez aussi fixer un loyer inférieur au plafond Pinel en vigueur tout en restant proche des prix du marché de l’immobilier dans la zone. Je vous recommande toutefois de vous rapprocher de votre centre des impôts pour être sûr que les deux systèmes sont cumulables. Bien à vous, Nana J’ai une maison ét je voudrais la loué â mon oncle qui et seul et handicapé de pourcent et il va trois fois par semaine en dialyse il vivait avec sa mère qui et décédé aura til droit de toucher quelle chose Julie François, équipe de la rédaction Bonjour Nana, La situation de votre oncle n’est pas prise en compte dans les critères de sélection pour un logement Pinel. Seuls ses revenus sont à prendre en considération. Si votre oncle bénéficie d’aides, vous devrez les prendre en compte dans le calcul. Concernant ses droits, je vous recommande de vous tourner vers les institutions concernées. Bien à vous, Luc LAFOND Bonjour, Après avoir louer 3ans / 6ans à des tierces personnes un appt acquis dans le cadre Pinel nous le louons maintenantà notre mère . Pouvons nous minorer le montant du loyer ? Julie François, équipe de la rédaction Bonjour, La question du loyer est toujours délicate, car si la loi Pinel impose un plafond de loyer, le dispositif n’est pas clair concernant un plancher. La règle en Pinel est donc la suivante le loyer doit être en cohérence avec les prix du marché immobilier de la zone. Vous pouvez donc, en théorie, minorer le loyer mais, attention à ne pas en abuser car, en cas de contrôle, l’administration fiscale pourrait vous demander des comptes. Bien à vous, Sébastien Bonjour Je suis sur le point d’acheter une petite maison dans un village voisin dans l’Yonne, maison qui n’est pas neuve, pour la louer à ma belle-mère qui a très peu de revenus. Je suis marié avec sa fille et sa mère ne fait pas partie de notre foyer fiscale. Aura-t-elle droit aux APL svp ? Cordialement. Sébastien Julie Manière, équipe de la rédaction Bonjour Sébastien, Votre belle-mère pourra faire une demande d’APL que si le bien n’appartient qu’à vous et pas à sa fille. Vous trouverez plus d’informations ici Cordialement, Tisoo Bonjour, Est-il possible de créer une SCI avec ma fille majeure et foyers fiscaux différents SCI = 95% père, 5% fille, , d’ acheter un bien en Pinel via cette SCI et de louer ce bien à cette même fille. Julie François, équipe de la rédaction Bonjour Tisoo, Il n’est pas possible d’être locataire de son propre bien et de bénéficier de l’avantage Pinel. Si votre fille a des parts dans la SCI, elle ne peut pas être locataire du bien sous dispositif Pinel, car elle percevrait à la fois une partie de l’avantage fiscal et du logement. Bien à vous, Michael Bonjour, Peut-on être locataire d’un bien pinel si on est déjà propriétaire d’un autre bien ? Merci Julie François, équipe de la rédaction Bonjour Michael, Oui, il est tout à fait possible d’être locataire d’un bien Pinel tout en étant propriétaire d’un autre bien. Vous devez toutefois respecter les plafonds de ressources imposés par la loi. Bien à vous, Ana Bonjour, Je suis actuellement locataire du bien PINEL de mon ami, qu’il a acquérit avec son SCI familiale composée de ses 2 parents et ses frères et soeurs Nous ne vivons pas ensemble et nos foyer fiscal sont actuellement séparés. Dans le cas où nous nous marierions , est ce que nous pourrons toujours bénéficier de l’avantage fiscale représenté par le PINEL ? Quel serait le régime à choisir pour pouvoir conserver le PINEL ? Julie François, équipe de la rédaction Bonjour Ana, Si vous vous mariez et vivez sous le même toit, votre ami ne peut pas à la fois être propriétaire et locataire Pinel. Pour bénéficier de l’avantage fiscal, il devra donc trouver un autre locataire pour le logement que vous occupez actuellement. Pour plus d’informations sur les différents régimes matrimoniaux, je vous conseille la lecture des article suivants Bien à vous, Lili Bonjour , Je suis séparé du père de mes deux enfants depuis quelques mois maintenant , mais je reste en très bon terme avec la mère de mon ex conjoint et celle-ci viens d’acheter une maison qu’elle serais prête à me louer. Ma question est donc de savoir si je peut percevoir mon allocation logement en sachant que mes enfants porte le même noms de famille que leurs grand-mère mais que moi je n’ai pas vraiment de liens de parenté avec celle-ci et pas du tout le même noms cordialement Julie François, équipe de la rédaction Bonjour Lili, A priori, étant donné que vous n’avez aucun lien de parenté avec votre belle-mère, vous pouvez effectivement demander l’allocation logement tout en étant locataire de son bien. Cependant, en cas de divorce, la séparation doit être actée par le juge. Come votre cas est bien particulier, je vous conseille toutefois de demander conseil auprès de la CAF ou du centre des impôts. Bien à vous, josiane bonjour je vais louer une maison ma fille se retrouve sans domicile avec 5 enfants est que je vais avoir allocation logement vu la situation je suis a la retraite Mélissa Cruz, équipe de la rédaction Bonjour Josiane, Je vous conseille de vous tourner vers votre centre CAF afin de leur exposer votre situation et d’avoir une réponse personnalisée sur votre dossier. En anticipation, vous pouvez faire une simulation en ligne sur leur site. Bien à vous, Sab Bonjour, est-il plus avantageux d’héberger la mère de mon mari à titre gratuit ou lui faire payer un loyer? Y a-t-il des avantages à héberger à titre gratuit pour les propriétaires? Merci d’avance pour votre réponse Sébastien Pierre, équipe de la rédaction Bonjour Sab, Il est difficile de répondre à votre question sans en connaître le contexte ainsi que votre situation fiscale. Toutefois, sachez qu’il y a plusieurs points à relever. Les propriétaires qui hébergent leurs parents à titre gratuit peuvent déduire de leurs impôts un montant estimé des loyers non perçus, sous certaines conditions. Attention les revenus de la personne hébergée entrent en compte dans la détermination de la taxe d’habitation qui sera donc susceptible d’augmenter. Si votre belle-mère vous verse un loyer cela impliquera une augmentation de vos impôts. Le mieux est de demander avis au centre des impôts pour qu’ils puissent vous calculer le manque à gagner dans chaque cas. Bien à vous, MAB Bonjour, Je suis entrain de monter un dossier VEFA en vue de l’aquisition d’un appartement dans le cadre du dispositif Pinel. Est-il possible de louer cet appartement à mes parents retraités, où seul mon père touche une retraite? Est-ce qu’ils continueront de bénéficier de l’APL? Sinon, est-il possible de monter une SCI avec mon frère,nous ne sommes pas rattachés au foyer fiscal et louer cet appartement à mes parents tout en bénéficiant pour eux de l’APL et nous de la réduction fiscale? Merci Sébastien Pierre, équipe de la rédaction Bonjour MAB, Il est possible de louer un appartement Pinel à vos parents cependant ils ne pourront pas bénéficier des APL. Si vous décidez d’acquérir le bien en SCI, cela ne changera rien au fait que vos parents ne pourront pas demander les APL. Vous ne pouvez pas bénéficier d’une allocation logement si vous-même, vos ascendants ou descendants ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple détenez des parts de propriété ou d’usufruit sur le logement. C’est le cas, par exemple, en présence d’une société civile immobilière SCI. » source Pour des informations supplémentaires concernant les APL en location Pinel, je vous recommande cet article Bien à vous, corinne Bonjour Mon mari et moi avons acheter un appartement dans le cadre de la loi pinel en 2017. Il y a un locataire dedans depuis janvier 2017. Je voudrais louer cet appartement à mon fils et sa copine. Ai je le droit et quelles sont les modalités de préavis par rapport au locataire actuel? Sébastien Pierre, équipe de la rédaction Bonjour Corinne, Vous pouvez tout à fait louer à votre fils et sa copine si ces derniers présentent des revenus inférieurs au plafond Pinel. Pour demander le départ de votre locataire, vous devez informer son locataire par lettre recommandée avec accusé de réception 6 mois avant la fin du bail. Bien à vous, neary Bonjour J’ai acheté un appartement. je vis en couple, non mariée et non pacsée avec mon conjoint. puis je louer cet appartement a sa fille. et pourra t elle percevoir des APL? peut on considérer même si je vis avec son papa que nous n’avons aucun lien de parenté Sébastien Pierre, équipe de la rédaction Bonjour Neary, Dans le cadre de la loi Pinel, vous pouvez effectivement louer votre appartement à la fille de votre concubin. Cette dernière pourra toucher les APL si elle ne possède aucun lien de parenté avec le propriétaire de l’appartement, à savoir vous. Si votre concubin est aussi propriétaire de l’appartement, elle ne pourra, en revanche, pas bénéficier des APL. Dans le cas contraire, rien ne l’empêche de faire une demande auprès de la CAF. Bien à vous, Damien Bonjour Je souhaite louer un appartement à ma mère, qui habitait jusque la en Italie, ses revenus français semble lui donner droit à des allocations logement selon le simulateur de la CAF. Peut on la loger dans le dispositif Pinel que nous sommes en train d acquerir? Beneficierons nous toujours des avantages du Pinel, et ma mère, compte tenu de ses revenus, bénéficiera t elle aussi des aides au logement ? J ai cru lire que c etait soit l avantage Pinel, soit les allocations pour ma maman mais que les 2 n etaient pas faisables? Merci Damien Isabelle Durand, équipe de la rédaction Bonjour Damien, Effectivement, Pinel autorise les propriétaires-bailleurs à louer leur bien à leur famille tant que le locataire entre dans toutes les conditions d’éligibilité. Cependant, si vous louez votre logement à votre mère, celle-ci ne pourra pas bénéficier des aides au logement. Bien à vous, LAURA Bonjour, Qu’en est il si le bien fait partie d’une SCI familiale 50% les parents et 25% deux enfants L’enfant associé de la SCI, également locataire ne peut profiter de l’avantage fiscal. Mais qu’en est il pour les autres associés ? peuvent ils beneficier de l’avantage . L’enfant n’est pas rattaché au foyer fiscal des parents . Isabelle Durand, équipe de la rédaction Bonjour, Effectivement, l’enfant ne pourra pas bénéficier de l’avantage Pinel. Néanmoins, les autres associés auront droit à une réduction d’impôts car ils ne font pas partie du même foyer fiscal. Son montant sera défini à l’appréciation de l’administration fiscale. Bien à vous, therese je dois partir en ehpad puis je loger gratuitement mon arriere petite fille Sébastien Pierre, équipe de la rédaction Bonjour Therese, Vous pouvez loger votre petite fille gratuitement, toutefois vous ne pourrez pas bénéficier du dispositif Pinel dans cette configuration. Bien à vous, CHRIS Bonjour nous avons acheter un loi Pinel un appartement en 2018. Dat 2018. Je souhaite le louer à à fille en juillet 2019. Elle est dans mon foyer fiscal de 2018. Mais nous comptons l’enlever pour lui louer en 2019. Peut on lui louer Sébastien Pierre, équipe de la rédaction Bonjour Chris, Vous pouvez tout à fait louer à votre fille, si elle est sur votre foyer fiscal, vous ne prenez en compte que ses propres revenus et par contre veillez bien à lui demander un loyer dans les prix du marché en respectant les plafonds pinel, faute de quoi un redressement fiscal risque de tomber. Bien à vous, nadia Bonjour, je vais louer à mon fils un appartement en loi pinel, puis-je continuer à lui verser une pension alimentaire. Cordialement. Isabelle Durand, équipe de la rédaction Bonjour Nadia, Bien qu’aucun texte ne l’interdise, le versement d’une pension alimentaire lorsqu’on loue son appartement Pinel à son enfant peut être considéré comme un abus aux yeux de l’administration fiscale. Je vous conseille de contacter votre centre des impôts pour vous assurer de votre bon droit. Bien à vous. Vidal Bonjour, Je suis entrain d’acquérir en Vefa un appartement neuf pour y loger mes deux filles étudiantes, je souhaite disposer des avantages PINEL. Pensez-vous que mes deux filles peuvent en colocation être bénéficiaire en location de mon appartement, le loyer serait un prix de marché à diviser en charges de 1/2 pour chacune, mes deux filles étant étudiantes ne disposent pas de revenus réguliers, aussi je compte participer financièrement au paiement de ce loyer à déduire en pensions alimentaires , est ce possible ? et par ailleurs pourraient t’elles disposer de l’aide des APL ? Merci de votre réponse Bien à vous Isabelle Durand, équipe de la rédaction Bonjour, Il faut respecter plusieurs règles pour pouvoir loger son enfant dans son logement Pinel. Entre autres, le loyer doit être dans la moyenne des prix du marché locatif de la ville dans lequel il se situe. De plus, vos enfants ne doivent plus faire partie de votre foyer fiscal. Si vous respectez toutes ces conditions et que vos filles habitent votre logement, elles ne pourront pas bénéficier des aides au logement, c’est l’une des contraintes imposées par Pinel pour loger ses ascendants ou descendants. Bien à vous, Boudu Bonjour, Notre fils souhaite faire l’acquisition d’un bien immobilier et nous le louer. Peut il vivre avec nous aussi ? Merci Lolo Bonjour, ma sœur et moi sommes toutes les 2 propriétaires après le décès des parents, seulement j occupé la maison et aimerais payer 1 loyer à ma sœur, ai je le droit à l apl. Merci pour vos réponses. Cordialement Nicolas Jean, équipe de la rédaction Bonjour, Effectivement, entre frères et sœurs il est possible de toucher l’APL. N’hésitez pas à vous rendre sur le site du service public pour plus de renseignements Bien à vous, boudu Je vous remercie, je voulais juste avoir la confirmation Sébastien Pierre, équipe de la rédaction Bonjour Boudu, Votre fils ne peut pas être à la fois propriétaire et locataire, il s’agit d’un abus. Le lieu de résidence principale du propriétaire bailleur ne peut pas être le même que le logement mis en location. Bien à vous, Chtiriette Bonjour, nous voulons faire construire une maison, est ce que y construire une dépendance pour une location pour y loger ma belle-mère peut être prix en compte en loi pinel? Merci Isabelle Durand, équipe de la rédaction Bonjour Chtiriette, Le projet est réalisable mais cela demande quelques attentions particulières. Le logement doit être considéré comme une véritable habitation et donc contenir cuisine, salle de bain etc…, de plus en ce qui concerne les loyers vous aurez pour obligation de respecter les plafonds Pinel en vigueur dans votre zone géographique. Pour ce qui est de la déclaration aux impôts, il faudra calculer quelle partie du terrain acheté est dédiée à la dépendance pour obtenir la déduction promise par le dispositif. Une dernière précision tout de même, la loi Pinel fonctionnera uniquement sur les frais de la dépendance et non sur toute la construction. Bien à vous, klaus bonjours je m’appelle klaus un ami veut achete une maison et le loue a plusieurs de sa famille frère, sœur ,père , mère ou cousin il auront droit au appl et es que il pourront mettre 300 euroet avec les appl il paieront rien si il on droit ? Sébastien Pierre, équipe de la rédaction Bonjour Klaus, Pour pouvoir prétendre à louer un logement en loi Pinel, il faut tout d’abord que les revenus des locataires ne dépassent pas les plafonds, ensuite le propriétaire a le devoir de louer le bien au prix du marché, s’il loue le bien en dessous des prix du marché, le fisc risque de ne pas apprécier. Il faut donc se baser sur les prix du marché et bien faire attention de ne pas non plus dépasser le plafond de loyer imposé. Bien à vous, Sathaphone Bonjour, Dans le cadre d un investissement PINEL. Puisse-je bénéficier de l avantage fiscal si je loge gratuitement mes ascendants? Un contrat de location un euro symbolique est il obligatoire? Merci pour votre réponse Nicolas Jean, équipe de la rédaction Bonjour, Vous avez tout à fait la possibilité de louer votre bien à un ascendant dans le cadre du dispositif Pinel, cependant, le locataire se doit de payer un loyer qui doit d’ailleurs respecter les plafonds de loyers imposés par la loi. Vous ne pouvez pas non plus louer votre bien à un prix dérisoire, et devez respecter les prix du marché sous risque d’un redressement fiscal si vous ne le faites pas. Bien à vous, ludoloulou Bonjour, nous venons de signer un contrat de réservation pour un logement neuf, qui sera livré premier trimestre 2020, pour y loger ma mère. Or, je viens de lire un des commentaires qui stipule que le gouvernement serait en train de revenir sur cette possibilité de location aux ascendants ou descendants. Qu’en est il? Pour nous, l’avantage fiscal est une chose, mais nous avons nécessité de loger ma mère, et si nous nous retrouvions avec un appart à louer à un tiers + un appartement pour loger ma mère, cela pour être lourd financièrement. Auriez vous possibilité de nous éclairer la dessus? Merci d’avance. Bonne journée Sébastien Pierre, équipe de la rédaction Bonjour Ludoloulou, Il y a eu une réelle polémique autour de cela, or il s’avère que c’est toujours possible. Vous pouvez tout à fait louer le bien à votre mère. Bien à vous, Stein la Triche Est-ce possible de louer un bien à un membre de sa famille tout en bénéficiant de la loi Pinel ? Nicolas Jean, équipe de la rédaction Bonjour, En effet, comme Yoyo vous l’a déjà indiqué, il est tout à fait possible de louer son bien Pinel à ses ascendants ou descendants. Il ne faut cependant pas que cette personne soit rattachée à votre foyer fiscal. Bien à vous, Stein la Triche <3 Stein la Triche Merci pour cette réponse très complète, les conseillers mettent beaucoup de temps a répondre heureusement que tu es passé par ici Yoyo 🙂 Yoyo Cela avait été un des changements opérés en 2014 par Sylvia Pinel, alors ministre du Logement, pour rebooster le dispositif Duflot moribond la possibilité de louer son investissement rebaptisé Pinel à ses ascendants et descendants. Et finalement, certains députés veulent désormais voir disparaître cette possibilité à compter de 2019. En effet, dans le cadre de l’étude du Projet de Loi de Finances pour 2019, le député LREM, Joël Giraud, a présenté un amendement, adopté de nuit en commission des finances de l’Assemblée nationale, supprimant cette possibilité de louer à ses ascendants et descendants. Le député de la majorité présidentielle y voit un effet d’aubaine avec le cumul entre une réduction d’impôt et la déduction du revenu global d’une pension alimentaire éventuellement versée à un ascendant ou descendant » logé dans un logement Pinel. Sur les 60 000 logements neufs venus en Pinel par an en 2017, difficile de chiffrer combien de propriétaires bailleurs sont dans cette situation, car finalement, bien peu utilise cette possibilité de louer à un membre de sa famille, à un moment ou un autre des 6, 9 ou 12 années de mise en location. eva En tant que parents puis je louer une chambre dans mon appartement à mon fils qui vient de quitter une location le temps qu’il retrouve où se loger et un travail Sébastien Pierre, équipe de la rédaction Bonjour Eva, Si vous louez une chambre à votre enfant dans votre appartement, vous ne pourrez cependant pas le faire sous le dispositif de la loi Pinel étant donné que ce dispositif est soumis à certaines conditions et contraintes. Bien à vous, Nath3185 Bonjour, Nous avons acquis en décembre 2014 un logement dans le cadre de la loi Pinel que nous louons à mes parents depuis janvier 2015 soit bientôt 4 ans. Or, l’administration fiscale vient de nous annoncer que l’investissement aurait dû être réalisé en 2015 pour pouvoir louer à un ascendant. Quelle est vôtre avis. Cordialement Nicolas Jean, équipe de la rédaction Bonjour Nathalie, Malheureusement si l’administration fiscale vous confirme que l’investissement aurait dû se faire à partir de janvier 2015, c’est qu’il s’agit bien de la règle qui s’applique. Bien à vous, pascal rebonjour Sébastien Pierre, merci de votre réponse. Petite précision es ce qu’avec une séparation de corps établie auprès d’un notaire suffirais pour prouver la séparation fiscalement parlant. merci pascal Bonjour, j’ai un appartement via le dispositif pinel et je souhaite le loué à une personne qui vient de se séparer de son conjoint sans divorce et sans séparation de corps et de biens. puis je le loué a cette personne. merci . Sébastien Pierre, équipe de la rédaction Bonjour Pascal, Si vous le louez à cette personne et qu’elle n’est pas encore divorcée vous devrez louer forcément au couple et considérer les revenus du couple. Je ne pense pas que ce soit le souhait de cette personne, du coup il vaudrait mieux attendre qu’il y ait au moins une ordonnance de conciliation pour louer à cette personne. Espérant avoir répondu à vos attentes, bien à vous, pivoine pâquerete un ascendant est-il tenu de payer un loyer à sa fille alors que le logement est acheté grâce à la donation que nous lui avons faite meri Sébastien Pierre, équipe de la rédaction Bonjour pivoine pâquerete, Dans le cadre d’une location via le dispositif Pinel même si c’est un ascendant et même si le bien est le fruit d’une donation, le locataire est tenu de payer un loyer. D’ailleurs le loyer doit également respecter certaines conditions comme par exemple le plafond de loyer mais aussi la propriétaire ne peut pas louer le bien à un prix dérisoire, elle doit respecter les prix du marché faute de quoi elle risque un redressement fiscal. Espérant avoir répondu à vos attentes, kariben Merci pour cette dispositif qui présente une aberration parmi tant d’autres …. kariben Bonjour Si je loue a mon enfant qui est bénéficiaire de l’AAH dans le cadre de la loi Pinel, a t’il droit à l’APL? Dans la mesure ou sa capacité de travailler est en jeu, la question se pose sur Sébastien Pierre, équipe de la rédaction Bonjour Kariben , Dans le cas où vous louez à votre enfant de base, il n’aura pas droit aux APL. Il pourra donc continuer seulement à toucher l’AAH. Bien à vous, Keke974 Bonjour voilà sa fait 1ans je vie dans un appartement avec mon fils avec la société de la semader… mes parents ma proposer de me louer leur maison …il est possible de me louer leur maison ??? J’ai droit au apl?? Sébastien Pierre, équipe de la rédaction Bonjour Keke974, Vos parents peuvent tout à fait vous louer leur maison, cependant, ils ne pourront pas bénéficier du dispositif Pinel car il répond à des conditions d’éligibilité bien particulières. Concernant les APL, je ne peux vous répondre étant donné que l’attribution de celles-ci dépend de votre situation et de vos revenus. Pour avoir une idée plus précise de ce à quoi vous pourriez prétendre, je vous invite à aller dans les bureaux de la CAF ou sur leur site internet afin de réaliser une simulation d’aides. Bien à vous, Karlito Bonjour, J’ai acheté un bien Pinel loyer plafonné que je loue à mon petit frère. Celui-ci peut-il bénéficier de l’apl, et moi tjs bénéficier de la réduction d’impots? Merci de votre réponse. Isabelle Durand, équipe de la rédaction Bonjour, Il n’est pas possible de bénéficier des APL lorsque l’on loue un logement à un membre de sa famille Bonne journée, Martine FAVRE si je loue mon bien acheté en Pinel à ma fille peut-elle continuer à toucher les APL auxquelles elle a droit? Isabelle Durand, équipe de la rédaction Bonjour Martine, Si vous louez votre bien à votre fille, cette dernière ne pourra plus bénéficier des APL. Vous trouverez toutes les informations pour louer un bien Pinel à un membre de sa famille ici Bien à vous, Steph Bonjour, en cours de séparation pacsé, même déclaration d’impot, livraison d’une maison loi pinel, est ce que je peux louer la maison dans ce cas à mon ex avec mes enfants à l’interieur. Sachant qu’elle fera sa déclaration seule la prochaine fois. Elle rentre dans les cases des plafonds locataire. Merci de votre réponse. Isabelle Durand, équipe de la rédaction Bonjour, Si la maison est à vous oui vous pouvez. Par contre si le bien est à vous deux ce n’est pas possible. Bien à vous, chris bonsoir dans le cadre d’un bien PINEL acquis par une sci familliale, est il possible de louer ce bien a un membre de cette SCI familliale ? merci Sébastien Pierre, équipe de la rédaction Bonjour Chris, Il ne me semble pas possible d’être à la fois propriétaire et locataire du bien. Vous pourriez louer le bien à cette personne si elle ne faisait pas partie de la SCI, dans le cadre de la location à un descendant ne faisant pas partie de votre foyer fiscal. Bien à vous, Louisou Bonjour, j’ai acquis un appartement en octobre 2014 et je l’ai ensuite loué à mes enfants à partir de 2015. En 2017, j’ai loué cet appartement à un locataire qui n’est pas membre de ma famille. Puis-je bénéficier de la réduction Pinel à partir de 2017 ? Sébastien Pierre, équipe de la rédaction Bonjour Héloïse, Pour pouvoir bénéficier de la réduction Pinel, vous auriez du déclarer la mise en place du dispositif l’année suivant l’acquisition du bien. Malheureusement la mise en place du dispositif n’est pas rétroactive. En effet, le dispositif étant soumis à plafonds de loyer et de ressources, vous ne pouvez pas le mettre en place quand bon vous semble. Espérant avoir répondu à vos attentes, Bien à vous, Stéphane Bonsoir est-il possible de louer un logement Pinel tout en étant au chômage et que ma conjointe sois enceinte Isabelle Durand, équipe de la rédaction Bonjour Stéphane, Oui il vous est possible de louer un logement Pinel à partir du moment où vous remplissez les conditions de revenus ne pas dépasser les plafonds de ressources mais toucher suffisamment pour pouvoir payer les loyers. Bonne journée, Nono Puis je louer une maison à mon frère et prétendre à une APL Merci Sébastien Pierre, équipe de la rédaction Bonjour Nono, Il est tout à fait possible de louer son bien Pinel à n’importe quel membre de votre famille cousin, cousine, frère, sœur, oncle, tante,neveu, nièce… à partir du moment où la personne ne fait pas partie de votre foyer fiscal. Dans le cas de la location à un membre indirect non ascendant ou non descendant direct de votre famille, celui-ci pourra bénéficier effectivement des aides aux logements de la CAF comme les APL. Espérant avoir répondu à vos attentes, Bien à vous Nath Bonjour, j ai investi dans une Loi Pinel , une personne est intéressé mais Le souci sur sa déclaration de revenus 2018 elle était pacsé , ils dépassaient le plafond de là loin pinel depuis ils sont séparés . Aujourd’hui elle est seule et ne dépasse pas le plafond , est ce que je peu lui louer l appartement ? Isabelle Durand, équipe de la rédaction Bonjour Nathalie, En cas de séparation, on ne se basera que sur les revenus individuels de la personne, même s’ils étaient deux sur leurs précédentes déclarations. Il faudra qu’elle fournisse un justificatif, comme une rupture de PACS, pour valider le dossier. Bonne journée, MARIe Bonjour, Je souhaite acheter d’ici la fin de l’année 2018 un appartement qui bénéficie du dispositif pinel pour le louer à mon fils. Il est rattaché fiscalement en 2017 au foyer. Puis-je lui louer si je le détache du foyer fiscal pour les revenus 2018. Merci Isabelle Durand, équipe de la rédaction Bonjour Marie, En effet, pour pouvoir louer votre bien à votre fils, ce dernier devra quitter votre foyer fiscal et créer le sien. Vous trouverez plus d’informations sur le sujet ici Cordialement, Charlene Bonjour, est-il possible en louant un bien a sa soeur, d’ avoir des droits aux APL? Isabelle Durand, équipe de la rédaction Bonjour, Si vous louez à votre sœur; celle-ci aura droit aux APL. Ce n’est pas possible dans le cadre d’une location à un ascendant ou un descendant Bien à vous, . Rahff Bonjour, Voilà la situation je souhaite louer en loi Pinel à un tiers dans un 1er temps, puis ensuite à mon descendant au bout de 1 ou 2 ans, lorsque celui-ci reviendra dans la région. Ce dernier sera hors de mon foyer fiscal et rempli toutes les conditions de ressources du locataire. Sera-t-il possible à ce moment-là d’évicter le locataire en place pour opérer le changement ? Bien cordialement Isabelle Durand, équipe de la rédaction Bonjour Raphaël, Oui il est possible de donner congés à votre locataire si c’est pour louer votre bien à une personne de votre famille. Vous devrez l’en informer au moins 6 mois avant la fin du bail. Bonne journée, Michel Jung Bonjour Nicolas Je suis un peu dans la confusion concernant le loyer MINIMUM dans le cadre de la loi Pinel. J’ai bien compris la notion de loyer PLAFOND et que l’occupation a titre gratuit est INTERDITE mais entre le plafond et zéro il y a de la marge. Où puis-je trouver cette info? Isabelle Durand, équipe de la rédaction Bonjour Michel, Il n’y a pas de montant minimum imposé pour le loyer. Ce dernier doit correspondre au prix du marché immobilier afin de ne pas louer un bien pour une centaine d’euros. Ainsi, vous serez en conformité en cas de contrôle. Bien à vous, luciani Bonjour, je perçois l’als car je suis au rsa et je voudrai louer un petit appartement en mauvais état que mes parent possède au village mais qu’ils n’utilisent pas car ils vivent dans leur maison principal. mais ils ont de plus en plus de problème financier…surtout que ma mère a été hospitalisé eT devra être placé… cette location permettrait déjà de leur faire rentrer un petit apport mensuel Je voulais savoir si je loue cet appartement de mes parents je continuerai a pouvoir percevoir l’als. Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour Luciani, Etant donné qu’il ne s’agit pas d’un bien Pinel, nous vous conseillons de vous adresser auprès de votre CAF qui vous verse l’ALS. Celle-ci sera plus à même de vous donner la démarche à suivre. Bien à vous, patrick PHILIPPOT Bonjour, j’ai pris un viager à mon nom personnel, je le loue à ma fille le même tarif que le viager peut elle prétendre avoir droit au APL, ou qu’el montage faut il faire. Merci. Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour Patrick, Concernant son droit à prétendre au APL, il semblerait qu’elle puisse en bénéficier en tant que locataire de votre bien viager. Toutefois, nous vous recommandons de vous adresser directement auprès de la CAF pour de plus amples précisions. Bien à vous, Frost Bonjour J’ai acheté un appartement en Pinel via ma SCI Je souhaite le louer a mes parents mais mon père a 1 part ds la sci Est ce possible? Merci Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour Frost, Investir dans un bien Pinel via une SCI implique de respecter certaines conditions, notamment l’interdiction de louer le bien acquis entre associés. Si votre père vend sa part, vous pourrez alors lui louer cet appartement dans les termes classiques d’une location Pinel familiale. En espérant avoir répondu à votre question. Bien à vous, RIALLAND Bonjour, Nous souhaitons avec mon compagnon louer une maison soumise a la loi pinel. Les revenus de mon compagnon etant au dessus du plafond nous avons décidés de nous PACSER. En couple, nous serions ainsi en dessous du plafond. Une fois PACSE faut-il attendre un certains nombre de mois ou d’année pour demander a louer une maison soumise a la loi pinel? Ou pouvons-nous signer un contrat de location pinel les jours suivant le PACS? Je vous remercie d’avance pour votre réponse. Bien cordialement Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour Flora, Votre projet est judicieux, votre PACS vous permettra d’être éligibles à une maison en loi Pinel. Vous pourrez signer votre contrat de location en tant que couple PACSé dès que vous disposerez du document justificatif. Il n’y a pas de délais d’attente prévu. Bien à vous, Marc Bonjour, ma grand mère vit en hlm dans le même appartement depuis 40 ans. Son loyer n’a presque jamais été augmenté depuis. elle paye actuellement 192 eur par mois pour un T3 de 50 m2; en touchant une aide au logement de 180 eur. Elle n’a qu’une petite retraite, et ne peut pas se permettre de payer un loyer plus cher. elle est vraiment en grande précarité et sans l’aide que nous lui apportons elle ne pourrait pas vivre décemment. En 40 ans, sa cité s’est beaucoup dégradée, et pour son bien et sa sécurité, nous souhaiterions la faire déménager. Je souhaiterai faire l’acquisition d’un appartement en loi pinel, afin de pouvoir l’aider. mais malgré tout, mon crédit serait d’environ 750 eur par mois pour un appartement de 150 000 eur. Je ne peux bien évidemment pas lui faire payer cette même somme. Le loyer moyen pour un T2 de 40 m3 serait de 650 eur, dans notre ville. A quelle somme puis je lui faire payer le loyer, et est il possible pour elle qui est en grande précarité, d’avoir une quelconque aide ? Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour Marc, J’ai bien pris en compte votre situation, malheureusement, le loyer que vous devez appliquer à votre bien Pinel doit correspondre au plafond de loyer maximal. Celui-ci dépend de la localisation de l’appartement, s’il est situé en zone A, A bis ou B1. Pour calculer précisément votre loyer Pinel, vous devez connaître la surface habitable du logement et appliquer la formule suivante barème Pinel x coefficient multiplicateur x surface utile Il n’y a pas de loyer minimal défini mais il doit correspondre à la réalité du marché. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de l’agence immobilière concernée ainsi que d’un conseiller en gestion de patrimoine qui pourront vous renseigner. En espérant avoir répondu à vos questions. Bien à vous, marcel Bonjour, Est-ce possible de louer un pied à terre à ses parents qui sont d’une nationalité étrangère pour passer plus de temps en famille? Merci d’avance pour vos réponses. Bien cordialement Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour Marcel, Si vous décidez de louer un bien immobilier à vos parents via le dispositif Pinel, celui-ci devra constituer obligatoirement leur résidence principale. De plus, les revenus qu’ils perçoivent, doivent être conformes au plafond de ressource 2018 en vigueur. Bien à vous Pascal Bonjour, J’ai acheté un appartement dans le cadre de la loi Pinel. Je prévois d’y loger ma fille, étudiante quasiment sans revenus. Ne faisant plus partie de mon foyer fiscal , mais je prévois de lui verser une pension alimentaire déductible des revenus. Pouvez vous SVP me dire si je dois lui faire payer un loyer et de quel montant? Ce loyer sera virtuel puisqu’elle n’a pas de revenus je lui donne une pension, elle me verse un loyer… Ce loyer doit-il être déclaré dans mes revenus locatifs? Merci d’avance pour vos réponses. Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour Pascal, Vous pouvez effectivement louer l’appartement Pinel à votre fille ; cependant, il n’est pas possible de le louer gratuitement » puisqu’elle doit vous verser un loyer en respectant les plafonds de loyer et de ressource imposés. Vous devez être en mesure de prouver que le loyer est versé par le locataire. Bien à vous Serge Bonjour, Mon fils souhaite acheter un appartement avec le dispositif loi pinel. Pourrais t il me le louer sachant que ce bien se trouve près de mon travail, mais à 100 kms de ma résidence fiscale aujourd’hui. Je l’utiliserai en double résidence principale pour éviter de faire le trajet en voiture quotidiennement. Merci de votre réponse. Cordialement Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour Serge, Votre fils peut vous louer un appartement grâce au dispositif Pinel et bénéficier des avantages fiscaux liés. La législation défini la résidence principale comme un logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge. ». Cependant vous ne pouvez pas utiliser ce bien en tant que double résidence principale » étant donné qu’il est impossible de disposer de deux résidence principale au même moment. Vous pouvez cependant mettre en location votre résidence actuelle et définir comme foyer fiscal l’appartement que vous louez à votre fils. Bien à vous Grandpapa J’envisage d’acquéirir un petit logement neuf dans une ville universitaire dans le cadre de la loi PINEL. Dans un premier temps, le logement serait loué à un tiers. Ensuite, dans environ 5 ans, ce logement pourrait acqueillir mon petit fils pendant ses études supérieures. A cette époque, mon petit-fils sera toujours sans ressources propres et demeurera rattaché au foyer fiscal de ses parents demeurant à 100 km de la ville universitaire. Pourrai-je mettre le logement gratuitement à disposition de mon arrière-descendant, en conservant les avantages fiscaux de la loi PINEL ? Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour, Nous vous invitons à contacter un de nos conseillers. Il pourra vous expliquer les possibilités qui s’offrent à vous et répondre à toutes vos questions. Cordialement max bonjour nous envisageons d’investir en loi pinel dans un T2 de 50m² à 143000 euros. Nos parents seront nos locataires mais ils vont perdre l’allocation logement d’après ce que nous avons compris. De plus ayant des revenus très modestes ils ne nous verseront pas de loyer. Nous allons leur verser une pension alimentaire mensuelle d’environ 700 euros qui leur servira à régler le loyer. Est-ce possible vis à vis de l’administration fiscale? Egalement est-il possible de déclarer ces sommes versées à nos parents sur notre déclaration de revenus? Merci Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour, N’hésitez pas à contacter , ils pourront répondre à vos questions et vous aider à réaliser votre projet. Bonne journée christel Bonjour, si j’achète un appartement non loi pinel et que je le loue à mon fils étudiant peux t’il bénéficier de l’apl où autres? Cordialement Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour, Il n’est pas possible de bénéficier des APL si le bailleur est un ascendant direct. Vous trouverez toutes les infos ici. Bonne journée Alexandre Bonjour, est il possible de louer mon bien à mon enfant déjà propriétaire ? Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour Alexandre, Afin de bénéficier de la loi Pinel, le bien ne peut être loué par une personne du foyer fiscal du propriétaire, qui lui-même ne peut y loger. Ainsi, si votre enfant est propriétaire du bien, il ne peut pas y habiter. Si en revanche il est propriétaire d’un autre bien, et qu’il n’est pas dans votre foyer fiscal, oui, vous pouvez lui louer. Cordialement, Rehmani Bonjour, est ce que je peux louer ma maison à mon père? il peut toucher APL ensuite? en sachant que mon père touche le RSA , il habite avec ma mère et 7 enfants à son charge. si c’est mon frère qui le loue ma maison il est étudiant boursière est ce que mes parents peuvent toucher RSA en habitant avec mon frère mon frère est attaché fiscalement avec mes parents? et mon frère peut-il toucher l’APL toujours habitant avec mes parents et ses frères et sœurs? Bien cordialement Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour Rehmani, Votre cas étant très précis, nous vous conseillons de contacter directement nos experts via notre formulaire de contact afin qu’ils puissent l’analyser correctement. Cordialement, Ng Bonjour Loue un appartement neuf éligible loi pinel D après les messages que j ai lu on peut louer gratuitement à sa mère qui respecte le plafond des ressources et bénéficier de la réduction d impôt ? Car dans d autre site il est écrit qu un loyer minimum est obligatoire . Et moi je ne souhaite pas lui faire payer un loyer. Ma question est peut on bénéficier de la réduction d impôt loi pinel en louant le bien gratuitement à sa mère? Merci de votre retour Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour Ng, Il est impossible de louer un bien Pinel et donc d’obtenir une réduction d’impôt sans percevoir un loyer! Cordialement. Rachef Bonjour Mon fils est proprietaire d une maison. En deplacement pour des raisons professionnelles, il loue sa maison qui lui permet de payer une partie de son prêt, n’etant plus salarie en France. Sur le loyer il doit payer des impots puisque tout est declare bien qu il ne reside par en France. Comment transformer ses loyers en loi Pinel » pour beneficier d’une reduction d’impôts. Merci par avance Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour, Votre question est particulièrement complexe je vous propose de contacter nos experts afin d’en discuter avec eux. Belle après-midi lam Bonjour, Mon mari souhaite acheter une maison, et la louer à ma mère. Actuellement ma mère et en location, elle perçoit APL. Est-ce qu’elle aura toujours APL ? Bien cordialement Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour Iam Vous pouvez effectivement louer une maison à un ascendant ou à un descendant grâce à la loi Pinel. Cependant, si vous achetez ce bien grâce à ce dispositif la personne en question ne pourra bénéficier de l’APL. En espérant avoir répondu à votre question. Cordialement. Dominique Je loue une petite maison des années 1970 non rénovée pas de loi Pinel, j’ai droit à l’AL ma question est j’ai rencontré Une amie et nous voulons vivre ensemble sous le même toit,mais il s’avère que la propriétaire est sa mère alors est ce que je vais perdre mon aide au logement si nous nous déclarons en couple merci si vous pouvez me renseigner vite car cela devient urgent si l’on est obligé de changer de logement. Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour Dominique, Pouvez-vous préciser votre question ? La mère de votre amie bénéficie-t-elle du dispositif Pinel ? Votre amie et vous êtes pacsés ou mariés ? De quelle aide au logement s’agit-il exactement ? Si le nouveau logement n’est pas loué en Pinel, vous ne perdrez pas vos aides au logement. N’hésitez pas à préciser votre question. Cordialement. Soda Bonjour, je souhaiterais investir pour louer l’appartement à ma mère de 63 ans. Elle ne dispose pas de revenus mais d’aides de l’état comme le RSA et les APL. Est-ce qu’elle est éligible ? Merci de votre retour. Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour Soda, Vous pouvez tout à fait louer votre appartement à votre mère de 63 ans, si ses ressources correspondent aux plafonds de ressources et si votre bien est situé dans une zone éligible au dispositif Pinel. En revanche, pour que vous puissiez bénéficier de l’avantage fiscal, votre mère ne pourra pas toucher l’APL. Pas d’incidence sur le RSA en revanche. A vous de faire vos calculs pour voir ce qui est le plus intéressant financièrement. Cordialement. luc ma fille est étudiante en alternance. elle est dans un logement loué a un tiers. elle bénéficie des APL. elle n’est pas sur mon foyer fiscal. peut elle résider dans mon bien Pinel et conserver les APL merci de votre réponse en retour Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour Luc, Effectivement, la loi Pinel permet de louer à un descendant. Mais malheureusement, même si votre fille n’est plus sur votre foyer fiscal, elle ne pourra pas bénéficier des APL si vous lui louez votre bien Pinel. Cordialement. ESCALLIER Pour le plafond, nous sommes renseignés, ce que nous cherchons est le plancher de loyer en dessous duquel ne on ne peut descendre pour ne pas être en difficulté vis à vis du Trésor Public. Merci Nicolas! ESCALLIER Bonjour, Mon fils a acquis un appartement en loi Pinel pour me loger décemment. J’ai 76 ans et suis non imposable… Il souhaite seulement m’assurer une fin de vie paisible. Quel plancher de loyer peut-il raisonnablement pratiquer sans perdre les avantages fiscaux de cette loi? Appartement de 55 carrés situé à Castelnau le Lez Hérault. Merci! Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour Escallier, Votre fils peut en effet tout à fait vous louer son appartement acquis en Pinel. Pour cela il doit respecter les plafonds de loyer définis sur cette page. Ce plafond dépend de la zone dans laquelle se situe le bien qu’il a acquis. La commune Castelnau-le-Lez est située en zone A. Cordialement. Omar Bonjour Nicolas, merci pour votre réponse. J’ai posé la question à la CAF ce matin et ils refusent d’accorder une aide si je loue l’appartement à mes parents…je sais pas trop quoi faire / quoi penser. Pouvez vous me donner un article de loi ou quelque chose à leur opposer ? Merci encore pour votre aide. Cordialement Omar ????? Omar Bonjour, je souhaite acquérir un bien ancien donc hors loi pinel ? et le louer à mes parents. Je n’aurais donc pas droit aux réductions d’impôts prévues dans le cadre de cette loi. Mes parents pourront-ils néanmoins bénéficier d’une aide au logement APL ou autre, comme cela est prévu pour ceux qui louent leur bien en loi Pinel et qui renoncent à l’avantage fiscal bien sur ? Autrement dit, les avantages liés aux conditions de location aux ascendants/descendants APL par ex sont-ils alignés à tous les régimes de locations ou restent-ils spécifiques à la location en loi Pinel ? Merci d’avance pour votre réponse. Cordialement, Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour Omar, Un bien ancien peut être éligible à la loi Pinel si le logement date depuis plus de 15 ans et est complètement réhabilité. Par ailleurs, vous avez le droit de louer votre bien à des ascendants, donc vos parents en l’occurrence. En revanche, si vous profitez des avantages de la loi Pinel, vos parents ne pourront pas bénéficier de l’APL. A l’inverse, si vous leur louez de manière classique, ils pourront percevoir l’APL. En espérant avoir répondu à votre question. Cordialement. christine Bonjour, Ma fille et moi possédons un appartement 1/3- 2/3. Ma petite fille étudiante voudrait le louer à partir du mois de juillet 2017 en payant un loyer au prix du marché ; pourra t-elle prétendre à une APL ? Je précise que c’est un appartement ancien acheté en 2008. Merci Cordialement. Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour Christine, Les investissements éligibles au dispositif Pinel sont les investissements réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017. A priori, votre logement n est donc pas éligible. Votre petite fille pourra donc bénéficier de l’APL. Cordialement. BODIER Bonjour, Ma fille et moi possédons un appartement 1/3- 2/3. Ma petite fille étudiante voudrait le louer à partir du mois de juillet 2017 en payant un loyer au prix du marché ; pourra t-elle prétendre à une APL ? Merci Cordialement. Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour Christine Bodier, Depuis 2015, un propriétaire peut louer son bien aux ascendants ou descendants, tout en bénéficiant du dispositif Pinel. En revanche, si c’est le cas, le locataire ne peut pas bénéficier en plus de l’APL. Donc, à priori non votre petite fille ne pourra pas percevoir en même temps l’APL. Pour plus de conseils, vous pouvez contacter nos experts Cordialement. Christine Dunay Je suis locataire chez mon oncle je paye mon loyer ai je droit à allocations logements Merci d’avance Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour Christine, Si vous louez chez votre oncle qui veut défiscaliser en Pinel, vous ne pourrez pas toucher l’Aide Personnalisée au Logement APL. Et inversement. Cordialement. Audrey Bonjour, Je souhaiterai me lancer dans l’achat d’un appartement en loi Pinel pour y loger mon frère. Il a très peu de revenus, il est sous tutelle et a du mal à trouver un logement convenable pas trop cher. Il est bien en dessous des plafonds de ressources, cela pose-t-il probleme? Puis-je lui louer environ 100€ moins cher que le calcul de loyer prévu par cette loi sans être en faute vis à vis de l’administration fiscale? Pourra-t-il percevoir l’APL et moi la déduction fiscale? Ou devons nous faire un choix? Je vous remercie d’avance pour le temps que vous prendrez à me répondre. Cordialement Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour Audrey, Depuis 2015, vous pouvez tout à fait louer votre logement acquis en Pinel à un membre de votre famille père, mère, enfant, frère, soeur… et continuer à profiter des avantages fiscaux, du moment que votre frère ne dépasse pas les plafonds de ressources ce qui est le cas et que le logement se situe dans une zone éligible au dispositif. En revanche, il ne pourra pas continuer à percevoir l’Aide Personnalisée au Logement simultanément. Quand au loyer que vous voulez minorer, je n’y vois pas à priori d’obstacles, excepté peut-être si le logement est intégré à une structure collective qui a des règles spécifiques en la matière. Pour plus d’informations sur votre projet, n’hésitez pas à vous rapprocher de nos experts, ce sont des conseils gratuits et personnalisés. Cordialement. valentin Bonjour, Je suis actuellement en couple pas de pacs / mariage ou autre documents officiel, et je vais louer un appartement a mes parents qui vont utiliser la LOI PINEL. Jusque la rien de compliqué. Je sais que je ne pourrais pas percevoir les APL vue que je suis leurs fils mais ma copine pourrais t’elle les percevoir ? faire fonctionner sa en colocataire par exemple. Merci d’avance Bonne soirée Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour Valentin, Votre question est intéressante. A priori, votre copine devrait pouvoir continuer à toucher les APL, puisqu’elle n’a pas un lien direct avec vos parents. Pour plus de précisions, vous pouvez contacter nos experts via ce formulaire. Cordialement. Sanguinede Bonjour Je viens de faire un investissement prévue février souhaitais mettre ma fille étudiante sans revenus comme locataire. 1/ avis de impôt 2015 ma fille est encore sous mon foyer fiscal par contre pour les revenus 2016 et sera détachée. Est ce que je peux lui louer l appartement dès 2017 2/Elle n a pas de revenus je vais donc payer moi même le loyer par un jeu de écriture bancaire. Est ce que je peux quand même lui louer le bien Merci pour votre réponse. JEAG90 Bonjour, J’ai lu vos commentaires et je suis dans la même situation que vous sans encore avoir franchi le pas. J’envisage d’investir dans un logement neuf cette année pour profiter de la loi PINEL et y loger ma fille étudiante sans revenu. Je me suis posé les mêmes questions que vous vis à vis du réglement du loyer; Qu’entendez-vous par un jeu d’écriture bancaire ? Faire un virement pour qu’elle puisse régler le loyer en retour ne peut-il être assimilé au versement d’une pension ? Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour JEAG90, Comme nous l’avions précisé à Sanguinede, si votre fille est toujours sous votre foyer fiscal, vous ne pouvez pas lui louer votre bien en Pinel. En revanche, si ce n’est plus le cas, et même si vous payez son loyer, vous pouvez tout à fait lui louer le logement. Cordialement. Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour Sanguinede, Comme vous le dites très justement, si votre fille est sous votre foyer fiscal, vous ne pouvez pas lui louer votre bien immobilier en loi Pinel. En revanche pour l’année 2017, pas de problème et ce même si vous payez son loyer. Retrouvez plus d’informations sur cette page. Cordialement. albo bonjour je souhaiterais faire louer mon appartemnt en loi pinel a ma soeur aura t elle toujours droit à ses APL? nous ne sommes pas sur la meme fiche d imposition merci de votre réponse Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour, Si le lien de parenté vous liant au locataire est considéré comme Indirect » soeur, frère, sœur, oncle, tante, cousin, cousine, neveu, nièce…, le versement de l’APL ne devrait pas être remis en cause. Cordialement. SARDE Bonjour Appartement loi pinel livré decembre 2016 le bail peut démarrer au 1 janvier 2017 et dans ce cas quelle est la feuille d’impot locataire a fournir puis je loger mon fils et ma fille et comment calculer leurs revenus fiscal ?? merci pour votre aide Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour Sarde, Votre message comprend plusieurs questions. Pour que le propriétaire du bien bénéficie des avantages fiscaux Pinel, le locataire doit fournir une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Pour un bail débutant en 2017, c’est donc une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition de 2015 que doit fournir le locataire. En revanche, vous ne pouvez louer à vos descendants ou ascendants que si ces derniers ne font pas partie de votre foyer fiscal. Retrouvez plus d’informations sur cette page concernant ce volet. Cordialement. Vandergucht Christine Bonjour, Dans le cadre de la loi Pinel, peux t’on louer pour une durée de 4 ans à notre fille qui bénéficierez de ce fait de l’APL de ce fait on renonce à la défiscalisation mais à l’issue des 4 ans si nous louons à une personne lambda peux t’on revenir à une défiscalisation. Merci de votre retour. Christine. Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour Christine, Pour pouvoir défiscaliser au titre de la loi Pinel, votre durée d’engagement de location doit au minimum être de 6 ans. Vous devrez donc louer au minimum pour cette période et vous assurer que le locataire remplit bien les conditions plafonds de ressources notamment. Cordialement. thomas bonjour je forme avec mon amie un couple non cohabitant, nous avons chacun une adresse et un foyer fiscal distinct. Puis je lui louer un appartement sous la loi pinel? Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour, Pour profiter des avantages de la loi Pinel, le locataire ne doit pas être un membre du foyer fiscal de l’investisseur. Si vous et votre amie êtes imposés selon des foyers fiscaux différents, vous pouvez à priori lui louer l’appartement. Cordialement. Estienne préciser également que je dispose de la maison en nu-propriété, pour laquelle mon conjoint règle un loyer. Estienne 1-ma mère loue à mon conjoint sa maison de famille que j’habite à titre gracieux avec nos 2 enfants mineurs. Mon conjoint peut il demander une aide APL ? Nous sommes à l’heure actuelle pacsée. 2- ma mère peut-elle rompre le bail et l’établir entre elle et moi ; que cela changerait il du point de vu législatif et aide APL ? en effet je souhaite me séparer de mon conjoint. merci d’avance adamoli renzo Bonjour, j’ai acheté en novembre 2013 un appartement sous la loi DUFLOT Pourrais-je aujourd’hui le louer à un de mes enfants ? Merci d’avance DURAND Que devient la défiscalisation si, après avoir établi le bail initial, les ressources du locataire dépassent le plafond autorisé pour le Pinel dans les années qui suivent ? DURAND Quel loyer minimum est possible » pour une location à un descendant ? Pourcentage réducteur par rapport au loyer maximum Sans se faire retoquer par le fisc… Merci pour votre réponse stephanie bernard Bonjour, voila mes parents ont acheté un appartement actuellement il est loué par un particulier. Est ce qu’on peut casser le bail pour que je puisse en bénéficier avec mes enfants vu que je viens de me séparer et que j’ai pas les moyens de prendre un appartement vu qu’actuellement je suis sans revenus. Cordialement Segall Mon fils peut t’il me louer son appartement qui est en location et avoir une réduction d’impôt Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour, merci de préciser votre question, présentée ainsi, elle n’a guère de sens. Cordialement. Clara Bonjour, J’ai lu quelque part que grâce à a loi pinel si les propriétaires décide de ne pas déduire le bien des impots, le locataire membres de la famille pouvait toucher les APL car il faut faire un choix entre les deux. est -il vrai ? Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour, il faut effectivement choisir, l’avantage fiscal de la loi Pinel ou les APL en cas de location à une personne de la famille. Cordialement. Michael Bonjour, Sur un logement ayant pour plafond de loyer 620€, de combien puis-je baisser ce loyer sans craindre de problème avec les impôts sachant que le bien est destiné à un ascendant. Merci d’avance, Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour, je vous conseille de prendre contact avec l’un de nos experts. C’est entièrement gratuit et il sera plus à même de vous répondre, via cette adresse Cordialement. Durand Bonjour je voudrais acheter un appartement ancien et le louer à mon père ai je le droit? Aura til le droit d’avoir les apl? Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour, si vous achetez le bien en Pinel et que vous le louez à votre père, il ne pourra pas bénéficier des APL. Cordialement. florent bonjour, dans le cadre de la loi pinel et si j’ai commencé à louer à une tiers personne. Puis-je casser le baille pour louer à ma mère? Passerai-t-elle prioritaire si elle n’a pas de logement actuellement? Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour, oui il est possible de casser le bail et de louer le bien à votre ascendant. Cependant, votre mère ne doit pas faire partie de votre foyer fiscal pour que vous bénéficiez de l’avantage fiscal Pinel. Cordialement. LALLMD Bonjour, Ma question est relativement précise. Dans le cadre d’un dispositif Pinel maison en cours de construction dont l’achèvement et prévu pour 2017. Un parent peut-il louer à ses enfants et profiter du dispositif Pinel si son enfant et son gendre sont mariés depuis 2014 et dont une pension alimentaire a été versé au titre de l’année 2015. ? Aucune déclaration d’impôt n’a été faite par l’un des deux enfant et genre. Quid du rattachement à la famille du gendre ? Aussi, l’enfant étant étudiant et le gendre apprenti, aucun revenu n’a été déclaré puisque rien n’est imposable. Dans ce cas, comment bénéficier du dispositif Pinel? Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour, vous pouvez louer le bien à un descendant seulement si celui-ci ne fait pas partie de votre foyer fiscal. Cordialement. TERRIER bonjour j’ai acheté un bien en vefa éligible en duflot avec signature chez le notaire le 27/11/2014 la livraison est prévue en décembre 2016 puis je le louer à ma fille cf pinel en décembre ? avec mes remerciements Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour, oui vous pouvez le louer en Pinel à votre fille, si celle-ci ne fait pas partie de votre foyer fiscal. Cordialement. Catherine Bonjour, je viens de lire votre réponse et je suis dans le même cas que cette personne. Signature chez le notaire en décembre 2014, livraison décembre 2016. Or contrairement à la réponse que vous lui avez faite, d’après le service des impôts, la possibilité de louer à un descendant résulte de la modification de la loi Pinel à partir du 1e janvier 2015. C’est donc pour les acquisitions postérieures à cette date que cela s’applique. Moi-même je suis donc dans l’impossibilité de louer à mon fils, car j’ai signé 15 jours avant la modification de la loi. Même si c’est un bien en Futur achèvement, on est propriétaire dès la signature. Hélas. Référence bofip 8500 Cordialement, Catherine Bernard JOURDAIN Bonjour Loi Pinel Acheter un logement pour le louer à mon fils étudiant sans ressources,si j’ai bien compris on ne peut pas à titre gratuit. Si il y a plafond, il y a plancher! lequel! Donc on se retrouve avec un loyer plafond/ plancher dissimulé car pour vivre je dois lui rembourser son loyer. Ce jeu d’écritures en banque est il possible pour respecter la Loi Pinel, comment cela fonctionne?je garde toujours l’avantage de défiscalisation! Merci pour votre réponse. BJ Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour, je vous conseille de prendre contact avec l’un de nos experts. C’est entièrement gratuit et il sera plus à même de vous répondre, via cette adresse Cordialement. bitou Bonjour, la soeur de ma grand-mère et son mari on acheté un appartement et souhaite que je m’y installe à titre gratuit. Est ce possible vu le degré de parenté? Nicolas Jean, équipe de la rédaction Bonjour, Vous pouvez être logé à titre gratuit quelques soient les liens de parenté. Cordialement. Joëlle Bonjour, Dans le cadre d’un bien loué à l’un de ses descendants, sorti du foyer fiscal, non pas étudiant, mais adulte au chômage et bénéficiare du RSA. Cet enfant et adulte, seule avec 2 enfants perdra-t-il ses droits à l’allocation logement ? Merci de votre réponse Jeremy Bonjour, Avez-vous eu une réponse à ce sujet ? Je serai intéressé par la réponse! Merci d’avance. Cordialement, Jérémy Nicolas Jean, équipe de la rédaction Bonjour, à priori, il n’y a aucune raison qu’il perde ses droits. Néanmoins, je vous invite à contacter l’un de nos spécialistes qui sera plus à même de vous répondre, via ce formulaire Cordialement. R CATTANE Bonjour Est-il possible que le/la locataire soit un frère ou une soeur sans perdre l’avantage fiscal du Pinel ? Une résidence certifiée H&E Habitat et environnement ou BBC est-elle éligible au Pinel ? L’abandon de la mixité » des résidents pas plus de XX % de locations en Pinel par résidence est-elle effectivement entrée en vigueur au 01/01/2016 ? Merci bcp pour vos réponses Nicolas Jean, équipe de la rédaction Bonjour, je vous conseille de prendre contact avec l’un de nos experts. C’est entièrement gratuit et il sera plus à même de vous répondre, via cette adresse Cordialement. Romain Bonjour, je projette d’acquérir un bien repondant au critères de la loi pinel. puis je le louer a ma concubine 2 impots sur le revenu peut elle me loger a titre gratuit ? merci Romain Nicolas Jean, équipe de la rédaction Bonjour, votre question est particulièrement complexe, je vous invite à prendre contact avec l’un de nos conseillers, à cette adresse C’est gratuit et il sera à même de vous répondre. Cordialement. Cathy Bonjour, Si je loue 6, 9 ou 12 ans à un ascendant, dois-je louer 6 années supplémentaires à une tierce personne pour bénéficier de la déduction fiscale? 6+6, 9+6 ou 12+6? Mon compagnon loue à sa belle-maman, est-ce considéré comme un ascendant? Merci Nicolas Jean, équipe de la rédaction Bonjour, Un de nos experts en défiscalisation pourra répondre rapidement à votre question via notre formulaire de contact Pinel. Cordialement. latxague Bonjour, Dans le cas de l’acquisition d’un logement la loi Pinel, nous souhaitons y loger notre fils qui vient juste de trouver du travail. Toutefois, pour le montage du dossier, il y a lieu de fournir je crois l’avis d’imposition n-2 du locataire cad le notre dans le cas présent . Notre fils était jusqu’à maintenant sur notre foyer fiscal puisque étudiant à notre charge mais ne le sera plus dès lors qu’il travaille. Est-il quand même possible de lui louer dans le cadre de la loi pinel merci de votre réponse Bonne journée. Simon Bonjour, Nous avons acquis avec mon père un logement afin de le mettre en Duflot, il sera livré début 2016. 2 questions – Si j’ai bien compris, il sera en Pinel, et la possibilité de louer aux ascendants / descendants sera effective, est-ce correct ? – Mon père sera propriétaire à 30%, moi à 70%, pouvons nous par conséquent louer le bien à moi-même, étant descendant du propriétaire mais en partie seulement… Merci d’avance de vos réponses Bien cordialement, Simon Bonjour, Nous avons acquis avec mon père un logement afin de le mettre en Duflot, il sera livré début 2016. 2 questions – Si j’ai bien compris, il sera en Pinel, et la possibilité de louer aux ascendants / descendants sera effective, est-ce correct ? – Mon père sera propriétaire à 30%, moi à 70%, pouvons nous par conséquent louer le bien à moi-même, étant descendant du propriétaire mais en partie seulement ! Merci d’avance de vos réponses Bien cordialement, josephine labayen-remazeilles je vais louer un appartement à ma fille loi Pinel sur Toulouse ses revenus sont inférieurs au plafond le loyer mensuel maxi est de 684 € T3 + jardinet je pensais le louer à ma fille pour 500 € + les charges car elle n’a pas un gros revenu si elle percevait l’APL elle aurait environ 180 € donc 684 – 180 = 504 € pensez vous que 500 € soit acceptable JLR Guillard Bonjour, Dans le cas de l’acquisition d’un logement entrant dans le cadre de la loi Pinel, nous souhaitons, dans un premier temps y loger un de nos fils, récemment nommé fonctionnaire, avec un salaire de débutant actuellement 1200 euros/mois avant d’envisager, ultérieurement de le louer à une tierce personne. Il y a une notion de plafond de ressources que je ne comprends pas bien. Ma question comment fixer un montant de loyer, qui ne soit pas trop bas pour l’administration fiscale, et de toute façon en dessous du montant des loyers habituellement pratiqués? Merci beaucoup pour votre éclairage. Bonne journée. Nicolas Jean, équipe de la rédaction Bonjour, Le plafond de ressources du locataire dépend de la zone Pinel dans laquelle se trouve la ville dans laquelle vous souhaitez acheter le bien immobilier. Il y a également un plafond de loyer à respecter il fixe le loyer à ne pas dépasser. Il n’existe pas de seuil minimum. En revanche, le loyer que vous appliquerez à votre fils devra être en adéquation avec les prix du marché du secteur dans lequel se trouve votre bien. Si vous avez besoin de précisions, je vous invite à nous contacter via notre formulaire de contact, un conseiller vous contactera rapidement et saura répondre à toutes vos questions. Cordialement. DADO Bonjour, Pour une location à un enfant majeur, étudiant, avec versement d’une pension alimentaire, sorti du foyer fiscal, dans le cadre d’une loi Pinel, peut-on déduire de ses revenus cette pension? J’ai bien noté que le logement ne doit pas être donné à titre gratuit à mon enfant, il existe un plafond de loyer Pinel mais existe t-il un plancher de loyer afin de ne pas être redresser par l’administration fiscale ? Cordialement Nicolas Jean, équipe de la rédaction Bonjour, Je vous invite à contacter l’un de nos experts en défiscalisation via notre formulaire de contact. On vous rappellera rapidement et vous obtiendrez toutes les réponses que vous souhaitez. Cordialement. fasquel ginette Ma fille a achete une petite maison il y a quelqus annees ses locataires s en vont aurait elle le droit de me louer cette maison je vais avoir75 ans .et aurais je droit a l apl actuellement je vis avec une autre fille qui me loge gratuitement mais j aimerais avoir mon a part est ce que selon la loi Pinel je pourrais avoir cette maison en location Nicolas Jean, équipe de la rédaction Bonjour, Pour profiter de la loi Pinel, la maison de votre fille doit être neuve ou rénovée. Vous retrouverez toutes les conditions d’éligibilité sur la page du dispositif Pinel. Votre fille ne pourra pas profiter de la réduction d’impôt de la loi Pinel si vous choisissez de toucher les APL. Si vous avez d’autres questions, je vous invite à compléter notre formulaire de contact et un conseiller vous contactera très rapidement. Je vous souhaite une agréable journée, Cordialement. mauger florence Est il possible de louer mon bien à des colocataires en loi pinel et dans ce cas quelles ressources prendre en compte Christophe v Bonjour, Si je fais occuper le bien par un ascendant sans percevoir de loyer, que se passe t il? Quel est le problème pour l administration si je ne perçois pas de loyer? Au final, j ai moins de revenues ; cela reste mon problème. Christophe Nicolas Jean, équipe de la rédaction Bonjour, Il est impossible de louer un bien Pinel sans percevoir de loyer. Vous ne pouvez pas louer gracieusement votre bien à un membre de votre famille tout en obtenant une réduction d’impôt. Cordialement. Nathalie B. Bonjour, J’ai bien pris note du loyer plafond fixé par la loi Pinel. Mais, dans le cas d’une location à un descendant, doit-on respecter un un loyer plancher ? Merci d’avance Nicolas Jean, équipe de la rédaction Bonjour, Dans le cas où vous louez votre bien à un descendant, vous devez respecter le plafond de loyer. Cordialement. Nathalie B. Bonjour, Oui, merci, j’ai bien compris le plafond ». Mais ma question porte sur un éventuel plancher ». Je souhaite louer à ma fille étudiante.. Parce qu’elle n’a pas de ressources, et parce que je ne souhaite pas déclarer un revenu foncier que je ne perçois pas réellement, l’idée serait de lui louer un minimum, voir 1 €uro symbolique. La loi le permet-elle, ou impose-t-elle un loyer minimum ? Merci d’avance Cordialement Nicolas Jean, équipe de la rédaction Bonjour Nathalie, Si le montant du loyer que vous faites payer à votre fille est trop bas, l’Administration fiscale peut vous obliger à rehausser celui-ci. Dans de cas, on vous demandera de payer des sommes complémentaires. Pour plus d’informations, je vous invite vivement à contacter l’un de nos conseillers via notre formulaire de contact. Cordialement. Nathalie B. Merci. Effectivement, c’est bien ce que je crains. J’ai déjà contacté vos conseillers via votre formulaire de contact hier, j’attends leur réponss. D’avance, encore merci Cordialement Philippe PARENT est il possible de louer un appartement acheté en PINEL à des colocataires ? Quid du plafonnement des ressources ? Nicolas Jean, équipe de la rédaction Bonjour. Je vous invite à remplir notre formulaire de contact afin qu’un de nos experts en défiscalisation puisse vous répondre. Cordialement. mathieu peut on louer à un ascendant et combien de temps? est ce comme pour les enfants non à charge fiscalement ? est ce sur une duree de 6 ; 9 ;12 ans ? est ce limité à 3 ans ? y a t-il perte de l’avantage fiscal ? merci Cordialement Nicolas Jean, équipe de la rédaction Bonjour Mathieu. Oui, la loi Pinel vous permet de louer à un ascendant ou à un descendant. Le locataire ne doit pas faire parti du foyer fiscal du propriétaire. Vous pouvez louer votre bien Pinel pour une durée de 6, 9, ou 12 ans. Il n’y a aucune perte au niveau des avantages fiscaux. En revanche, vous ne pourrez pas profiter des APL et des ALS. Cordialement. henry Bonjour, je suis propriétaire d’un bien repondant au critères de la loi pinel. puis je le louer a ma concubine 2 impots sur le revenu elle est sous le plafond de ressources peut elle me loger a titre gratuit ? il existe un loyer maximal/superficie mais existe t’il un loyer mimimal ? merci annie Y a T-il un âge limite pour investir ? Après les 12 ans, à combien est évaluée la fiscalisation ? Merci Nicolas Jean, équipe de la rédaction Bonjour Annie. L’âge de l’investisseur n’a pas d’importance dans le cadre de la loi Pinel. Pour plus d’informations, je vous invite à contacter l’un de nos experts à l’aide de notre formulaire de contact. Pour une durée locative de 12 ans, il est possible d’obtenir une réduction d’impôt de 21% du montant de votre investissement. Soit une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 63 000€. Cordialement. sylvie Bonjour, On m’a précisé récemment qu’on ne pouvait pas louer plus d 3 ans à ses enfants ? Ma fille peut elle bénéficier de l’APL si je la mets en location dans l’appartement ? Cordialement Nicolas Jean, équipe de la rédaction Bonjour Sylvie. Vous avez la possibilité de louer votre bien Pinel à votre enfant pour une durée de 6, 9 ou 12 ans. En revanche, votre enfant ne doit pas être membre de votre foyer fiscal. En ce qui concerne les APL, il n’est pas possible d’en bénéficier si vous profitez de la réduction d’impôt Pinel. Il en va de même pour les ALS Allocation Logement Social. Cordialement. Jean Bonjour, Doit-on respecter un un loyer plancher dans le cas d’une location à un descendant dans le cadre de cette loi Pinel ? Merci MICHELINE N’ayant pas trouvé à louer au bout de 6 mois un appartement acheté en SCI , puis-je le louer à mon fils pour ma petite-fille qui elle n’a pas de revenu puisqu’elle est étudiante, et mon fils lui a des revenus qui dépasse largement le plafond et en plus a 1 part dans la SCI. Il faut que je vous precise que nous avions achete en vue de la défiscalisation Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour Micheline, Si votre petite-fille est rattachée fiscalement au foyer fiscal de votre fils, il convient de prendre en compte ses seules ressources sans tenir compte des ressources de ses parents même si ceux-ci se portent garants. De plus en loi Pinel vous avez tout à fait le droit de louer à vos ascendants ou descendants. Cordialement, Nicolas Jean, équipe de la rédaction Bonjour Jean. Oui, lors de la location de votre bien Pinel à un ascendant ou à un descendant, vous devez respecter le plafond de loyer exigé par la loi Pinel. Cordialement. Brice Bonjour vous avez répondu plafond alors que la question parlait de plancher. Y a t il un loyer plancher à respecter pour la loi Pinel? Etant donné qu’il n’y a pas d’APL, le parent voudra compenser en réduisant le loyer de son enfant. Isabelle Durand, équipe de la rédaction Bonjour, Il n’y a pas de loyers minimum, il est cependant nécessaire de respecter plus ou moins les prix du marché. Pour être en règle il est nécessaire que propriétaire et locataire soient en mesure de prouver que le locataire du logement a bien payé le loyer. Bien à vous, CAMILLI Bonjour, est-il possible de louer à un frère ? Nicolas Jean, équipe de la rédaction Bonjour Claude. Oui, avec la loi Pinel, vous avez la possibilité de louer votre bien à un ascendant ou à un descendant. Cordialement. Christophe Bonsoir, Dans le cas d’une location à un descendant, est-ce que ce dernier pourra toucher une aide au logement, comme pour un bien loué avec un tiers ? A quels endroits ces détails de la LOI PINEL sont stipulés ? Par avance, merci de vos réponses. Cordialement. Hervé Bonjour La location à un descendant permet elle de conserver la déduction fiscale ? Merci Nicolas Jean, équipe de la rédaction Bonjour Hervé. Oui, la location à un descendant permet de conserver la déduction fiscale. Cordialement, bonne journée. Thierry Bonjour Je peux louer a ma fille étudiante un logement pinel dans l ancien? Elle est rattachée à mon foyer fiscal. Elle n’a pas de salaire. Elle ne peut payer de salaire. Merci Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour Thierry, Vous pouvez effectivement louer un bien Pinel, neuf ou ancien, à un ascendant ou un descendant, cependant cela suppose de respecter quelques conditions. Tout d’abord, votre fille ne peut pas faire partie de votre foyer fiscal et doit vous verser un loyer en bonne et due forme. Cela semble donc compromettre votre location. Nous vous invitons à consulter notre article sur la location d’un bien Pinel à sa famille. Bien à vous, Paul BJR. Que signifie réellement ascendant et descendant svp ? merci. Nicolas Jean, équipe de la rédaction Bonjour Paul. Les ascendants sont vos parents, grands-parents, arrières-grands-parents etc… Les descendants sont les enfants, petits-enfants, arrières-petits-enfants etc… Cordialement. clauderibery peux t on louer a une soeur Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour, oui c’est possible, si elle ne fait pas partie de votre foyer fiscal. Cordialement. Anna Bonjour, je complète la question de Sarah car je suis dans le même cas qu’elle. Ma question est la suivante puis-je acheter en loi Pinel, louer à ma mère, tout en vivant avec elle dans le logement ? Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour Anna, Vous pouvez bénéficier de la loi Pinel lorsque vous louez à un ascendant ou descendant. Cependant, vous ne pouvez pas disposer vous-même de ce bien ou y résider pendant la durée d’engagement. Celle-ci peut être de 6, 9 ou 12 ans lors de laquelle vous vous engagez à le louer nu à un tiers non rattaché à votre foyer fiscal. Cordialement. Sarah Bonjour Nicolas, Je souhaiterais investir dans un appartement que je louerais à ma mère car celle-ci à du mal à se loger. En revanche ne souhaitant pas lui faire payer de loyer mais juste une petite partie ,celle-ci aura t’elle le doit aux APL/ALS ? Dois-je obligatoirement lui faire payer un loyer ou je peux fixer un montant minimum car mon but est de l’aider. Merci Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour, Il est tout à fait possible de louer un logement à votre mère, même gratuitement, mais les APL et la loi Pinel ne sont pas compatibles dans ce cas. Vous devez choisir, soit un investissement en Pinel et la réduction fiscal qui l’accompagne soit les APL pour votre mère. À priori, il est plus intéressant de choisir l’avantage fiscal Pinel. Cordialement. nadia Bonjour, Je souhaite investir dans un bien en loi pinel afin de le louer à mon ex conjoint avec qui nous avons 1 enfant. L’enfant sera rattaché à son foyer fiscal. Nous n’avons jamais vécu ensemble et avons toujours eu deux foyers fiscaux. Cela est il possible ? Aurais-je malgré tout droit à la réduction d’impôt de 2%? Merci par avance pour votre retour, Cdt Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour, oui, rien ne vous empêche d’investir en Pinel. Par contre votre ex-conjoint ou votre enfant ne pourra bénéficier d’APL. Cordialement. Dimitri Bonsoir à vous. Habitant à Paris, est-ce qu’il est possible que j’investisse dans un appartement en loi Pinel que je loue à ma fille, même si elle dépasse le plafond des ressources ? Merci. Nicolas Jean, équipe de la rédaction Bonjour, la loi Pinel permet de louer le bien à un ascendant ou un descendant. Néanmoins, si votre fille dépasse les plafonds de ressources des locataires, il vous sera impossible de lui louer votre logement sans perdre votre avantage fiscal. Vous devrez donc louer votre bien à une tierce personne. Cordialement. TREVIEN quel est le plafond actuel de ressourses et quel est le minimun de ressourses demandé sachant que ma fille est seul avec trois enfants dont un handicapé . Qel est le montant du loyer au m2 sur B M O . Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour Trevien, Vous trouverez tous les plafonds de ressources applicables à la loi Pinel sur cette page. Cordialement. patrick wagnon jusqu’a combien de degré ? neveu petit-neveu ? meric

Commentvendre la maison de ses parents ? « Depuis 2009, quand au moins les deux tiers des copropriétaires veulent vendre, ils n’ont plus besoin d’aller en justice : ils peuvent seulement notifier leur intention de vendre à un notaire, qui organisera une vente aux enchères notariée, plus rapide et moins coûteuse. .

Maison de retraite qui paie ? Les tarifs des maisons de retraite se décomposent en trois parties tarif hébergement, tarif soins et tarif dépendance. Le tarif hébergement comprend le logement, la pension complète, la fourniture du linge de maison... La facture s'élève en moyenne à 2 200€ par mois en Ile-de-France, entre 1 500 et 1 800€ par mois en province. À Paris, une maison de retraite peut coûter entre 2 700 et 4 600€ par mois. • L'hébergement, un poste à la charge de la personne âgée L'hébergement est totalement à la charge de la personne âgée. À l'inverse, les soins et les prestations liées à la dépendance relevant de l'Apa Allocation personnalisée à l'autonomie peuvent être couverts par la Sécurité est fréquent que la retraite de la personne âgée ne suffise pas à régler les frais d'hébergement. Les maisons de retraite orientent alors la famille vers l'aide sociale. Elle est accessible aux personnes d'au moins 65 ans, ou 60 ans pour celles déclarées inaptes au travail. Les personnes âgées doivent choisir un établissement de retraite habilité à recevoir cette aide. Mais ce coup de pouce n'intervient qu'en dernier recours, c'est-à-dire après mise en œuvre de la solidarité familiale prévue par le Code civil. • Les devoirs de la famille Si la personne âgée est dans le besoin, c'est en priorité son conjoint ou son partenaire de Pacs qui doit l'aider au titre du devoir de contribution aux charges du ménage. Cette obligation n'existe pas entre les concubins. Si cette aide entre époux ou pacsés s'avère impossible, la charge de l'entraide incombe à la est tenu d'apporter une aide à ses père, mère, grands-parents et même à ses arrière-grands-parents… C'est-à-dire à tous ses ascendants en ligne directe qui se trouvent dans le besoin. Ainsi, des petits-enfants peuvent être appelés à contribuer à payer la maison de retraite de leur arrière-grand-mère. Il n'existe pas d'obligation alimentaire entre frères et sœurs, ni entre les autres membres de la nom de la solidarité par alliance, le conjoint a le même devoir vis-à-vis de ses beaux-parents. Mais il cesse en cas de divorce et de veuvage si, dans ce dernier cas, aucun enfant est né de cette union ou s'ils sont décédés. Par exemple votre mari est décédé et vous avez eu deux enfants avec lui toujours vivants. Si votre belle-mère, veuve, entre en maison de retraite, vous pourriez être appelée à l'aider financièrement. • Les montants demandés à la famille Le mécanisme de l'obligation alimentaire est simple la famille doit payer à hauteur des besoins de son proche et en fonction de ses revenus. Pour apprécier la solvabilité de la personne âgée, tous ses revenus sont pris en compte. Mais on ne peut pas obliger une personne âgée à utiliser, pour payer ses frais d'hébergement, un bien immobilier ou le capital disponible sur son assurance-vie. En revanche, un recours sur succession est à savoir En cas de bénéfice à l'aide sociale, 90% des ressources de la personne âgée allocation logement comprise doivent être reversées à l'établissement d'hébergement. Les 10% restants sont laissés à sa disposition. Cette somme ne peut pas être inférieure à 89€ par mois. Une fois déterminée la part que peut payer la personne âgée, le soutien des "obligés alimentaires" sera alors apprécié. Seront pris en compte tous leurs revenus, leurs charges de famille et leur état de santé. • Face à un désaccord familial Il appartient au juge aux affaires familiales de trancher tout désaccord sur l'obligation alimentaire. Le juge peut être saisi par la personne âgée, un des proches concernés ou par l'aide sociale décision du juge s'impose à l'administration. Par exemple, si la contribution proposée par la commission s'avère supérieure à celle décidée par le juge, l'administration de l'aide sociale doit réviser sa position. • Si les revenus de la famille baisse Chômage, veuvage, divorce… si les revenus de la famille baissent et qu'elle ne peut plus assumer la contribution mise à sa charge pour son parent, elle peut saisir la commission de l'aide sociale pour l'aviser de ce changement. Une nouvelle contribution peut éventuellement être fixée. Si aucun accord n'est trouvé, elle peut saisir le juge aux affaires familiales qui tranchera en fonction de la situation. • Impôts et récupération sur succession Recours sur successionL'aide sociale à l'hébergement d'une personne âgée peut être récupérée sur la succession au décès de son bénéficiaire. Ainsi, l'héritage peut se trouver amputé du montant de toutes les sommes versées à ce titre. Ce recours de l'aide sociale n'est pas systématique. Il dépend de la décision de chaque département. Lors de l'ouverture de la succession, les héritiers sont informés par le notaire du recours de l'aide sociale. DonationsLa récupération peut également s'effectuer sur les donations que la personne âgée a pu faire après la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui précèdent. Une aide déductible des impôtsCeux qui participent au paiement des frais d'hébergement de la maison de retraite d'un ascendant peuvent déduire ces sommes de leur revenu imposable. ^{Rappelonsque pour la personne résidant en maison de retraite, le logement doit être inoccupé. Les plafonds à ne pas dépasser pour bénéficier de l’exonération de la taxe foncière. Nombre de parts fiscales RFR maximal pour bénéficier de l’exonération de la taxe foncière en 2022; 1: 11 276 € 1,25: 12 781 € 1,5: 14 286 € 1,75: 15 792 € 2: 17 297 € 2,25: 18 802 € 2,5:}

Bonjours, Mon beau-père a été mie sous curatelle voilà 1 ans et demi. Y'a 1 ans la curatelle a rendu le baille de l'appartement où nous vivions moi 19 Ans , mes 2 frères qui son tout les deux mineurs , ma mère et mon beau père, pour cause que l'appartement était trop petits pour nous. L'appartement devra étre rendu le 28 février. Mais mon gros Problème c'est que la curatelle n'a pas fait l'effort de chercher un nouvelle appartement, quand on lui demande pourquoi ? Elle nous répond que mon beau père n'a pas asser d'argent pour un nouvelle appartement. Maintenant il nous reste plus que 1 mois, la curatelle refuse de nous voir. Allons nous finir dans la rue ? Après avec ma mère nous esseillions d'avoir une liste qui prouve qelle fait bien son travaille, parce que nous recevons beaucoup de poursuite a la maison des factures non paillier , et aussi voir le montent qu'à mon beau père a la banque, parce qu'il affirme avoir beaucoup d'argent, un érritage que son père décédé lui a laisser. Mais comme je vous l'ai dit elle refuse de nous voir ou même prendre rendez vous, sous prétexte que nous somme pas sous curatelle ou nous somme totalement d'accord mais quand c'est mon beau père qui demande un rendez vous, elle refuse en disant qelle na pas le temps. Depuis que ma mère et moi nous nous bâton pour voir c'est papier la curatelle a décidé de se ''venger'' en interceptent le courier privée de ma mère et moi, et en nous le renvoyant 2 semaines plus tart, à cause de sa nous avons loupe beaucoup de rendez vous pour des travaille nous avons des preuvent concernant les courrier intercepter . Et pour comble le tout, elle a découvert que j'avais eu 18 ans l'année passer, et veux que je paille mes facture mon assurance et un peut le loyer de l'appartement, mais je n'ai pas d'argent et pas de travaille a cause d'elle. A t'elle le droit de me faire sa ? J'aimerais aussi s'avoir si je peux devenir le curatelle de mon beau père, tout en sachant que je ne suis lier en rien avec lui, juste par le mariage de ma mère ?

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